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02.01.2023

Lutte anticorruption : analyses par l'École de droit

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Sébastien Pimont, Jean-François Bohnert, Valentina Lana et Michel Sapin (crédits : DR / Sciences Po)

L’École de droit a organisé sur le thème de l'anticorruption une masterclasse et une table ronde (en anglais), qui ont eu lieu, respectivement, le lundi 28 et le mardi 29 novembre 2022.

Masterclasse : la France a rattrapé ses voisins

La masterclasse du 28 novembre 2022 a été animée par Michel Sapin, avocat, ancien ministre, et auteur de la loi Sapin II, Jean-François Bohnert, magistrat, Procureur à la tête du Parquet National Financier, et Valentina Lana, ancienne avocate, manager en compliance, et Marshall Memorial Fellow. Michel Sapin et Valentina Lana sont par ailleurs enseignants à l’école de droit de Sciences Po. Leur cours s’intitule "La lutte contre la corruption dans les entreprises en Europe et dans le monde".

Les avancées de la France en matière de lutte contre la corruption y ont été décrites, à partir de la genèse de la loi Sapin II jusqu’au rapport de l’OCDE de fin 2021, qui a loué les réels progrès fait par la France grâce, notamment, à l'obligation faite aux entreprises de lutter préventivement contre la corruption et les atteintes à la probité par la création d'un programme de conformité. Celui-ci se fonde sur trois piliers : l’engagement de l’instance dirigeante, qui doit donner le ton en matière de lutte contre la corruption, la cartographie des risques, qui permet à l’entreprise de mesurer son exposition aux risques de corruption, et la gestion des risques par des mesures de prévention, de détection et de remédiation.

La présence du Procureur National Financier a permis aux participants de comprendre quels sont les mécanismes désormais à disposition des entreprises et des institutions judiciaires pour poursuivre enfin efficacement les cas de corruption grâce à des solutions négociées, rapides et concrètes. S’inspirant de ce qui est fait depuis longtemps aux États-Unis et au Royaume Uni avec le Deferred Prosecution Agreement (DPA), mais en respectant les grands principes du droit français, la Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP) a permis à la France de gagner en légitimité en matière de lutte contre la corruption à l'international mais aussi de coopérer efficacement avec les juridictions étrangères. La France est désormais respectée à l’international et n’est plus soumise de fait à l’extraterritorialité des États-Unis.

Table ronde : France versus États-Unis

Si la masterclasse a permis de décrypter le système juridique français, la table ronde du 29 novembre 2022 a eu pour objet l’analyse comparée des systèmes français et étatsunien du point de vue de l’existence d’une obligation faite aux entreprises de créer des programmes de prévention et de lutte contre la corruption et du point de vue des mécanismes de justice dite participative (CJIP et DPA).

L'événement a été animé par Matthew Stephenson, professeur à la Harvard Law School et invité à l’École de droit de Sciences Po, dont l’enseignement et la recherche portent sur la lutte contre la corruption, Éric Russo, avocat, et ancien magistrat au Parquet National Financier (PNF), et Valentina Lana. Éric Russo est également enseignant à l'École de droit, pour le cours "Éthique des affaires et régulation internationale".

L’échange a porté, entre autres, sur l’application extraterritoriale de la loi étatsunienne, ainsi que sur l’action de moins en moins invasives des autorités étatsuniennes à l’égard de la France à la suite de l’adoption de la loi Sapin II, la Justice américaine laissant même désormais la direction des opérations au PNF, tout en l'accompagnant et en coopérant.

Si la CJIP française et le DPA étatsunien peuvent être considérés comme des mécanismes comparables, l'obligation faite aux entreprises concernées par la loi Sapin II de créer un programme de lutte contre la corruption et leur assujettissement à des contrôles, voire des sanctions, en cas d’insuffisance dudit programme, rend le modèle français unique et particulièrement performant et efficace dans la lutte contre les atteintes à la probité.

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Sébastien Pimont, Jean-François Bohnert, Valentina Lana et Michel Sapin (crédits : DR / Sciences Po)

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Masterclasse : la France a rattrapé ses voisins

La masterclasse du 28 novembre 2022 a été animée par Michel Sapin, avocat, ancien ministre, et auteur de la loi Sapin II, Jean-François Bohnert, magistrat, Procureur à la tête du Parquet National Financier, et Valentina Lana, ancienne avocate, manager en compliance, et Marshall Memorial Fellow. Michel Sapin et Valentina Lana sont par ailleurs enseignants à l’école de droit de Sciences Po. Leur cours s’intitule "La lutte contre la corruption dans les entreprises en Europe et dans le monde".

Les avancées de la France en matière de lutte contre la corruption y ont été décrites, à partir de la genèse de la loi Sapin II jusqu’au rapport de l’OCDE de fin 2021, qui a loué les réels progrès fait par la France grâce, notamment, à l'obligation faite aux entreprises de lutter préventivement contre la corruption et les atteintes à la probité par la création d'un programme de conformité. Celui-ci se fonde sur trois piliers : l’engagement de l’instance dirigeante, qui doit donner le ton en matière de lutte contre la corruption, la cartographie des risques, qui permet à l’entreprise de mesurer son exposition aux risques de corruption, et la gestion des risques par des mesures de prévention, de détection et de remédiation.

La présence du Procureur National Financier a permis aux participants de comprendre quels sont les mécanismes désormais à disposition des entreprises et des institutions judiciaires pour poursuivre enfin efficacement les cas de corruption grâce à des solutions négociées, rapides et concrètes. S’inspirant de ce qui est fait depuis longtemps aux États-Unis et au Royaume Uni avec le Deferred Prosecution Agreement (DPA), mais en respectant les grands principes du droit français, la Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP) a permis à la France de gagner en légitimité en matière de lutte contre la corruption à l'international mais aussi de coopérer efficacement avec les juridictions étrangères. La France est désormais respectée à l’international et n’est plus soumise de fait à l’extraterritorialité des États-Unis.

Table ronde : France versus États-Unis

Si la masterclasse a permis de décrypter le système juridique français, la table ronde du 29 novembre 2022 a eu pour objet l’analyse comparée des systèmes français et étatsunien du point de vue de l’existence d’une obligation faite aux entreprises de créer des programmes de prévention et de lutte contre la corruption et du point de vue des mécanismes de justice dite participative (CJIP et DPA).

L'événement a été animé par Matthew Stephenson, professeur à la Harvard Law School et invité à l’École de droit de Sciences Po, dont l’enseignement et la recherche portent sur la lutte contre la corruption, Éric Russo, avocat, et ancien magistrat au Parquet National Financier (PNF), et Valentina Lana. Éric Russo est également enseignant à l'École de droit, pour le cours "Éthique des affaires et régulation internationale".

L’échange a porté, entre autres, sur l’application extraterritoriale de la loi étatsunienne, ainsi que sur l’action de moins en moins invasives des autorités étatsuniennes à l’égard de la France à la suite de l’adoption de la loi Sapin II, la Justice américaine laissant même désormais la direction des opérations au PNF, tout en l'accompagnant et en coopérant.

Si la CJIP française et le DPA étatsunien peuvent être considérés comme des mécanismes comparables, l'obligation faite aux entreprises concernées par la loi Sapin II de créer un programme de lutte contre la corruption et leur assujettissement à des contrôles, voire des sanctions, en cas d’insuffisance dudit programme, rend le modèle français unique et particulièrement performant et efficace dans la lutte contre les atteintes à la probité.

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