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Sections disciplinaires

Section #sections-disciplinaires

Composition des sections disciplinaires

Section disciplinaire "usagers" compétente à l'égard des étudiants

Composition :

  • Quatre enseignants ou chercheurs ;
  • Quatre étudiants ;
  • Deux représentants du personnel de la FNSP ;
  • Un assistant de recherche.

Consulter la liste des membres (Novembre 2022)

Échelle des sanctions :

  • Avertissement ;
  • Blâme ;
  • Exclusion de l’établissement pour une durée maximum de cinq ans, possible avec sursis si l’exclusion n’excède pas deux ans ;
  • Exclusion définitive de l’établissement ;
  • Exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans ;
  • Exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur.

Section disciplinaire “enseignants” compétente à l’égard des vacataires et des personnels enseignants affectés à l’IEP de Paris (MESR)

Composition :

  • Quatre professeurs des universités ou enseignants et chercheurs ;
  • Deux maîtres de conférences ;
  • Deux chargés d’enseignement ;
  • Un assistant de recherche.

Consulter la liste des membres (Janvier 2021)

Échelle des sanctions :

  • Blâme ;
  • Retard à l’avancement d’échelon pour deux ans maximum ;
  • Abaissement d’échelon ;
  • Interdiction d’accéder à une classe, grade ou corps supérieurs pendant deux ans maximum ;
  • Interdiction d’exercer toutes fonctions d’enseignement ou de recherche pendant cinq ans maximum, avec privation de la moitié ou totalité du traitement ;
  • Mise à la retraite d’office ;
  • Révocation.

Procédure en droit social pour les personnels administratifs et académiques FNSP

Si l’enquête met en cause un ou une salariée de la FNSP, la DRH initie une procédure disciplinaire qui doit intervenir dans un délai de deux mois. Les salariés relèvent du droit commun disciplinaire applicable à toutes les entreprises, qui prévoit l’échelle des sanctions disciplinaires suivante :

  • Avertissement écrit ;
  • Blâme écrit ;
  • Mise à pied à titre disciplinaire, sans rémunération (maximum 8 jours) ;
  • Mutation disciplinaire ;
  • Rétrogradation ;
  • Licenciement pour faute simple ;
  • Licenciement pour faute grave ;
  • Licenciement pour faute lourde.

Étapes de la procédure disciplinaire

  • Saisine du président ou de la présidente de la section disciplinaire par le directeur ou la directrice de l'IEP ;
  • Transmission du dossier à l'intéressé, au rectorat et aux médiateurs académiques ;
  • Constitution d'une commission de discipline présidée par le président ou la présidente de la section disciplinaire et comprenant, dans le cas de Sciences Po, tous les membres de la section disciplinaire ;
  • Désignation par le président ou la présidente de la section disciplinaire d’un rapporteur et d’un rapporteur-adjoint qui instruisent le dossier. Depuis la réforme de 2019, les rapporteurs ne sont plus tenus d’entendre la personne poursuivie, sauf si elle le demande (elle peut être assistée de la personne de son choix). Il n’existe donc pas d’obligation formelle de tenir des séances d’instruction. En effet, les rapporteurs peuvent se contenter de recueillir les observations écrites de l’intéressé et du directeur ou de la directrice de l’IEP de Paris et/ou procéder à toutes les consultations qu'ils estiment utiles ;
  • Rendu d'un rapport d'instruction ;
  • Séance d’examen de l’affaire par la commission de discipline, qui n’est pas publique. L’usager poursuivi a le droit de présenter des observations orales pendant la séance et de se faire accompagner par le conseil de son choix. En l'absence de la personne poursuivie dûment convoquée, la commission de discipline peut décider soit de siéger si l'intéressé n'a pas fourni de motifs justifiant son absence, soit de renvoyer l'examen de l'affaire à une date ultérieure.

Durant le temps de la procédure disciplinaire, des mesures préventives pourront être prises par le Directeur ou la Directrice de l’IEP au titre de son pouvoir de police. Ces mesures devront répondre à un désordre ou à une menace de désordre dans les enceintes et locaux du fait de l’insuffisance de moyens de faire face au risque de trouble à l’ordre public. Elles consisteront en une interdiction d’accès à certains cours ou au campus lui-même pour une durée donnée (30 jours maximum ou pendant toute la durée de la procédure si des mesures disciplinaires sont prises parallèlement).

Par ailleurs, l'administration pourra, si nécessaire, prendre des dispositions, dans le respect de la présomption d’innocence et dans la mesure du possible, afin d’éviter que la victime et l’agresseur présumé demeurent en présence l’un de l’autre pendant la durée de la procédure disciplinaire (changement de groupe d’enseignement, modification de la disposition des bureaux ou des plages horaires de travail, etc.).

Voies de recours :

  • Recours gracieux devant le directeur de l’IEP de Paris – facultatif ;
  • Recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives (Tribunal administratif) ;
  • Pour la section disciplinaire compétente “enseignants”, recours devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).

Ouverture de la voie pénale

En cas de crime ou de délit, en parallèle de la procédure disciplinaire, la direction de Sciences Po est dans l’obligation légale d’informer les autorités administratives ou judiciaires (cf. article 40 du Code de procédure pénale).

Informations légales

Pour connaître les modalités de traitement des données à caractère personnel : Informations légales relatives au traitement des données personnelles réalisé par les sections disciplinaires.