Violences sexistes et sexuelles : procédure disciplinaire

En un coup d'œil

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Étapes de la procédure disciplinaire

  • Saisine du président ou de la présidente de la section disciplinaire par le directeur ou la directrice de l'IEP ;
  • Transmission du dossier à l'intéressé, au rectorat et aux médiateurs académiques ;
  • Constitution d'une commission de discipline présidée par le président ou la présidente de la section disciplinaire et comprenant, dans le cas de Sciences Po, tous les membres de la section disciplinaire ;
  • Désignation par le président ou la présidente de la section disciplinaire d’un rapporteur et d’un rapporteur-adjoint qui instruisent le dossier. Depuis la réforme de 2019, les rapporteurs ne sont plus tenus d’entendre la personne poursuivie, sauf si elle le demande (elle peut être assistée de la personne de son choix). Il n’existe donc pas d’obligation formelle de tenir des séances d’instruction. En effet, les rapporteurs peuvent se contenter de recueillir les observations écrites de l’intéressé et du directeur ou de la directrice de l’IEP de Paris et/ou procéder à toutes les consultations qu'ils estiment utiles ;
  • Rendu d'un rapport d'instruction ;
  • Séance d’examen de l’affaire par la commission de discipline, qui n’est pas publique. L’usager poursuivi a le droit de présenter des observations orales pendant la séance et de se faire accompagner par le conseil de son choix. En l'absence de la personne poursuivie dûment convoquée, la commission de discipline peut décider soit de siéger si l'intéressé n'a pas fourni de motifs justifiant son absence, soit de renvoyer l'examen de l'affaire à une date ultérieure.

Durant le temps de la procédure disciplinaire, des mesures préventives pourront être prises par le Directeur ou la Directrice de l’IEP au titre de son pouvoir de police. Ces mesures devront répondre à un désordre ou à une menace de désordre dans les enceintes et locaux du fait de l’insuffisance de moyens de faire face au risque de trouble à l’ordre public. Elles consisteront en une interdiction d’accès à certains cours ou au campus lui-même pour une durée donnée (30 jours maximum ou pendant toute la durée de la procédure si des mesures disciplinaires sont prises parallèlement).

Par ailleurs, l'administration pourra, si nécessaire, prendre des dispositions, dans le respect de la présomption d’innocence et dans la mesure du possible, afin d’éviter que la victime et l’agresseur présumé demeurent en présence l’un de l’autre pendant la durée de la procédure disciplinaire (changement de groupe d’enseignement, modification de la disposition des bureaux ou des plages horaires de travail, etc.).

Voies de recours :

  • Recours gracieux devant le directeur de l’IEP de Paris – facultatif ;
  • Recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives (Tribunal administratif) ;
  • Pour la section disciplinaire compétente “enseignants”, recours devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).

Ouverture de la voie pénale

En cas de crime ou de délit, en parallèle de la procédure disciplinaire, la direction de Sciences Po est dans l’obligation légale d’informer les autorités administratives ou judiciaires (cf. article 40 du Code de procédure pénale).

Sections disciplinaires et sanctions

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