La “compliance”, bras armé de la régulation ?

Débat en présence de:
– Benoît de Juvigny, secrétaire général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)
– Gilles Briatta, secrétaire général et responsable du Compliance Groupe à Société Générale
– Jean-Luc Flabeau, président de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris
– Arnaud de la Cotardière, avocat à la Cour cabinet Linklaters

Modératrice:
– Marie-Anne Frison-Roche, professeure de Droit économique à SciencesPo, directrice de la revue The Journal of Regulation.

 

 

La compliance a pu apparaître comme l’expression ramassée d’une idée très générale, à savoir l’obligation de se conformer aux règles en vigueur, ce qui est la définition classique du Droit. Mais il s’avère que la compliance renvoie aujourd’hui à des procédés précis et frappants par lesquels des opérateurs agissants dans des opérations transnationales doivent donner à voir qu’ils agissent effectivement pour que des réglementations spécifiques sont respectés par tous, en matière d’embargos ou d’interdiction de corruption, ou de financement d’activités criminelles ou terroristes.

La compliance se resserre alors dans son objet et sur ceux qui y sont assujettis.

Dans le même temps, elle s’étend, et de deux façons.

En premier lieu, la territorialité est une condition qui semble disparaître, l’obligation de compliance forgée dans un pays semble pouvoir s’appliquer à des opérateurs du monde entier, ce qui excède les limites du Droit, construit sur la notion de frontières.

En second lieu, la distinction entre l’ordre donnée par la puissance publique (ne pas corrompre), voire par la morale (ne pas faciliter le mal) et le comportement privé (répondre en ex post de la méconnaissance de cet ordre) semble disparaître : dans la compliance, c’est l’assujetti qui prend en charge l’effectivité de la règle dont la finalité lui est pourtant extérieur. Ainsi, nul mécanisme juridique ne semble avoir atteint l’efficacité de la compliance qui, au sein du Droit, semble se retourner contre celui-ci telle le scorpion en détruisant ce qui était son socle, au nom de la pure et simple efficacité. Si la compliance n’est plus que l’effectivité des fins poursuivis par les systèmes vertueux, notamment bancaires et financiers, il faudrait alors la qualifier de “bras armé”. Est-ce la bonne qualification ?

 

Dans le cadre du cycle de conférences “Régulation, supervsision et compliance”, organisé par The Journal of Regulation, sous la direction scientifique de Marie-Anne Frison-Roche