Procédures disciplinaires
Les personnes ayant des comportements sexistes ou ayant commis des faits de harcèlement sexuel ou de violences sexuelles peuvent être poursuivies par la voie pénale et/ou par la voie disciplinaire. Les poursuites pénales et disciplinaires sont indépendantes et peuvent être entreprises en même temps.
En un coup d'oeil
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Voie pénale
La voie pénale permet de porter l'affaire devant un tribunal, lequel se prononcera sur la responsabilité de l'auteur des faits, son éventuelle condamnation et l'octroi de réparations à la victime. Porter en justice des faits graves permet de les faire reconnaître, de se protéger et de protéger d'autres victimes éventuelles.
Pour rappel : a obligation d'informer les autorités administratives ou judiciaires "toute autorité constituée, tout officier public ou tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou délit" (article 40 du Code de procédure pénal).
Pour ouvrir la voie pénale, la personne concernée par les faits doit déposer une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. Il est conseillé d’être accompagné pour accomplir cette démarche.
La plainte est suivie d'une enquête puis d'une décision du Procureur, qui peut décider, au regard de l'enquête, de renvoyer l'affaire devant les tribunaux répressifs, d'ouvrir une information judiciaire (un juge d'instruction est alors saisi de l'affaire et l'information peut durer jusqu'à deux à trois ans) ou encore de classer sans suite la plainte.
Voie disciplinaire
Une procédure disciplinaire peut être engagée à l'égard de toute personne exerçant une activité à Sciences Po.
Pour les élèves, personnels enseignant et de recherche
La procédure disciplinaire applicable aux élèves, personnels enseignant et de recherche est régie par les articles 26 à 29 du décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris, ainsi que par les dispositions des articles R. 712-29 et suivants du Code de l'éducation.
Le directeur de Sciences Po, qui peut être alerté par tout moyen, engage les poursuites disciplinaires en saisissant la section disciplinaire compétente, qui met alors en place une commission d'instruction. Cette commission peut entendre tout témoin ou tout expert compétent en matière de harcèlement sexuel, dont l'avis est susceptible d'éclairer ses délibérations. La section disciplinaire prononce au terme d'une procédure contradictoire, le cas échéant, une sanction disciplinaire et rend public son avis.
Il peut être formé un recours à l'encontre de la sanction disciplinaire devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).
La mise en œuvre de la procédure disciplinaire peut s'accompagner de mesures conservatoires, telle une suspension, destinées notamment à éloigner la victime de l'agresseur présumé.
Pour les personnels administratifs ou académiques FNSP
Soumis au droit du travail, les personnels administratifs ou académiques de la FNSP relèvent du droit commun disciplinaire, applicable à toutes les entreprises et engagée par la Direction des ressources humaines.
Ainsi, en vertu de l'article L 1153-6 du Code du travail, tout personnel ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Selon les circonstances, la notification peut être précédée d'une mise à pied à titre conservatoire.
