Sujet précis

La restriction du champ de la « discrimination en lien avec le handicap » (conformément au Disability Discrimination Act de 1995) dans le cas Malcom, et les implications possibles de ce jugement relatif au logement sur les futurs jugements pour discrimination en emploi.

Méthodologie

Analyse d’un cas : Lewisham LBC v Malcolm, House of Lords, 2008. Le handicap étudié est la schizophrénie.

Principales conclusions

L’auteure rappelle d’abord le contexte législatif. La partie 2 du Disability Discrimination Act (DDA), en lien avec l’emploi, oblige les employeurs à des aménagements raisonnables, et interdit la discrimination directe et indirecte – cette dernière étant définie comme le fait de traiter moins favorablement une personnes handicapées pour une raison en lien avec le handicap, en comparaison avec une personne pour qui cette raison ne s’appliquerait pas. La partie 3 du DDA, en lien avec d’autres contextes (dont celui du logement, dont dépend le cas Malcom), utilise la même définition de discrimination indirecte.
La jurisprudence antérieure a donné une portée large à ces textes : en estimant que le comparateur correct est une personne pour laquelle la raison sous-jacente au traitement défavorable ne s’applique pas (par exemple, une personne qui n’a pas pris de congé maladie, dans le cas du renvoi d’une personnes handicapées suite à un congé maladie) ; et en donnant raison au plaignant même lorsque la personne discriminant ne connaît pas l’existence du handicap.

L’auteure présente ensuite le cas. Mr Malcom, un homme schizophrène dont les symptômes étaient contrôlés par médication, était locataire auprès du Council du quartier Lewisham et souhaitait acheter l’appartement. En arrêt de traitement, il a sous-loué son appartement, ce dont le Council a eu connaissance ; cette sous-location étant illégale, le Council (qui n’avait pas connaissance de la schizophrénie de Mr Malcom) l’a expulsé. La House of Lords remet doublement en cause la jurisprudence antérieure : en estimant que le comparateur correct est une personne non-schizophrène qui aurait sous-loué ; et en réfutant qu’il puisse y avoir discrimination si le Council n’était pas au courant de la schizophrénie de l’homme.
L’auteure s’interroge sur les implications possibles de cette interprétation restreinte des textes pour les futures décisions judiciaires en lien avec la discrimination en emploi (partie 2 du DDA). Elle soulève en particulier le risque que les personnes handicapées se retrouvent exposées par ce choix de comparateur dans les cas où il n’existe pas d’aménagements raisonnables possibles.