Sujet précis

Fidélité et singularités du droit français par rapport au droit européen en matière de discriminations liées à l’âge et au handicap.

Méthodologie

Référence à des dispositions législatives et des arrêts de cour, relatifs au droit français et/ou européen.

Principales conclusions

Dans une première partie, l’auteure montre que la France se calque sur le droit européen. Elle a transposé dans son Code du travail la directive européenne 2000/78 sur la prohibition de la discrimination en emploi fondée sur l’âge et sur le handicap, de même que les exceptions voulues par la directive (article 4, les « exigences essentielles » d’un emploi ; article 5, les « aménagements raisonnables » ; article 6, les « politiques de retraite »). Les tribunaux français ont aussi imité les tribunaux européens dans leur institution de « différences de traitements légitimes » : par exemple l’obligation de départ en retraite de pilotes d’avions ; ou encore, en cas de licenciement économique, une différence fondée sur le calcul du désavantage financier de la personne âgée ou handicapée licenciée par rapport à celui qu’aurait une personne jeune ou valide licenciée (approche privilégié à un cadrage par l’intégration sociale).

Dans une deuxième partie, l’auteure montre que les tribunaux français se livrent cependant à un examen plus minutieux (« scrutiny ») que les tribunaux européens. Dans le cas des travailleurs âgés, les tribunaux français utilisent un « test de légitimité » (par exemple, la justification donnée au départ en retraite obligatoire) et un « test de de proportionnalité » (le caractère excessif du départ à la retraite obligatoire si une alternative est possible) indexés à la situation concrète, et non à des préconceptions sur les travailleurs âgés en général. Dans le cas des personnes handicapées, les tribunaux français vérifient d’abord que le devoir de fournir un aménagement raisonnable, le « traitement différentiel légitime », est respecté, avant d’examiner de potentiels traitements différentiels illégitimes, car l’absence du traitement différentiel légitime constitue une première forme de discrimination.

En conclusion, l’auteure remarque que les tribunaux français sont plus proactifs que les tribunaux européens dans l’application de la législation anti-discriminatoire, mais, en ce qui concerne l’âge (et contrairement au handicap) seulement dans les cas de discrimination directe. Par ailleurs, tandis que les tribunaux européens ont commencé à s’interroger sur les cas de discrimination multiple liés à l’âge ou au handicap, ce n’est pas encore le cas en France.