Violences sexistes et sexuelles : votre prise en charge

Comment définir les violences sexistes et sexuelles ?

Les violences à caractère sexuel recouvrent les situations dans lesquelles une personne impose à autrui un ou des comportements, un ou des propos (oral ou écrit) à caractère sexuel. En d’autres termes, ils sont subis et non désirés par la victime. Elles sont l’expression de la volonté de pouvoir de l’auteur sur la victime.

Ces violences portent atteinte aux droits fondamentaux de la personne, notamment à son intégrité physique et psychologique. Elles sont interdites par la loi et sanctionnées pénalement.

Les violences sexuelles recouvrent différentes formes : agression sexuelle, viol, voyeurisme, harcèlement sexuel.... Quelle qu'en soit la forme, ses conséquences pour vous sont importantes, nombreuses et durables notamment anxiété, trouble du sommeil et / ou de l’alimentation, peurs intenses, culpabilité, dépression, isolement, conduites à risque ou agressives… Elles peuvent avoir un impact sur votre santé mais également sur votre vie sociale, familiale ou encore professionnelle.

Source : site du gouvernement “Arrêtons les violences”.

Quelles sont les différentes formes de violences sexistes et sexuelles ?

Le harcèlement sexuel peut prendre les formes suivantes :

  • le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
  • Il y a harcèlement aussi lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ou lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;
  • le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle constitue du harcèlement sexuel.

Les agissements suivants sont des infractions pénales et sont punis par la loi :

  • tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit (orale, anale ou vaginale), commis sur autrui par violence, contrainte, menace ou surprise (viol) ;
  • les atteintes sexuelles commises avec violence, contrainte, menace ou surprise, par exemple les attouchements imposés sur les parties sexuelles du corps (bouche, fesses, seins, hanche et haut des cuisses, sexe) ;
  • l’exhibition sexuelle ;
  • le fait de forcer autrui à  regarder des contenus à caractère sexuel ou pornographique ;
  • le fait de fixer, enregistrer ou transmettre l’image d’une personne sans le consentement de celle-ci ;
  • Le fait d'administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle ;
  • Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette un viol ou une agression sexuelle.

Je suis victime ou témoin de violences sexistes et sexuelles. Qui contacter ?

Si vous êtes victime ou témoin de violences sexistes ou sexuelles, vous pouvez contacter une des infirmières “relais VSS” de votre campus ou directement le service d’écoute externe géré par France Victimes, qui vous garantissent une écoute confidentielle. Vous pouvez aussi alerter une personne de confiance parmi le personnel enseignant ou administratif, mais dans ce cas, l’écoute ne sera pas confidentielle et cette personne sera dans l’obligation d’effectuer un signalement auprès de la direction de Sciences Po.

Votre service externe d’écoute et d’accompagnement géré par France Victimes :

Il vous est proposé un premier entretien téléphonique puis vous êtes redirigé vers une structure locale de France Victimes à proximité de votre campus pour des rendez-vous en présentiel.

Vos contacts de proximité sur les campus :

Quelle différence de prise en charge entre les infirmières VSS et le service externe d’écoute et d’accompagnement ?

Les infirmières “relais VSS” sont présentes sur chaque campus lors de permanences hebdomadaires (calendrier disponible auprès de la direction de votre campus). Leur rôle est d’offrir un premier accueil aux victimes et aux témoins, d’informer et d’orienter.

Le service externe d’écoute et d’accompagnement géré par France Victimes, qui peut être contacté directement sans passer par les infirmières “relais VSS”, est composé de juristes, de psychologues et de travailleurs sociaux. Son rôle est de recueillir la parole, de qualifier les faits et de proposer l’accompagnement le plus adapté en fonction des besoins de la victime. Disponible 7j/7 de 9h à 21h par téléphone (+33 (0)1 80 52 33 83) et par courriel (help.vss@sciencespo.fr), il propose un premier entretien téléphonique puis redirige vers une structure locale de France Victimes à proximité de votre campus pour des rendez-vous en présentiel.

À quel moment la direction de Sciences Po est-elle informée ?

Les infirmières “relais VSS” et le service externe d’écoute proposent un accompagnement confidentiel. Ils ne peuvent effectuer un signalement auprès de Sciences Po qu’après accord de la victime ou du témoin de lever la confidentialité.

Lorsque la victime ou le témoin se confie à un enseignant ou un personnel de Sciences Po, cette personne est dans l’obligation d’effectuer un signalement auprès de la direction.

Tous les signalements sont recueillis par la personne référente VSS qui les transmet de manière systématique à la Cellule d’enquête interne préalable (CEIP).

Que se passe-t-il quand il y a signalement ?

Quand un signalement parvient à la personne référente VSS, une enquête interne préalable est systématiquement déclenchée. Menée par la Cellule d’enquête interne préalable (CEIP), cette enquête vise à établir la matérialité des faits avec objectivité et précision. À l’issue de l’enquête, dans un délai de deux à trois mois maximum après signalement, la CEIP établit un rapport rendant compte des auditions. Au regard de la vraisemblance des faits, elle formule sa recommandation de procéder ou non à la saisine de la section disciplinaire compétente. Ce rapport est remis à la direction de Sciences Po.

Qui sont les membres de la Cellule d’enquête interne préalable (CEIP) et comment travaille-t-elle ?

La CEIP est présidée par un magistrat indépendant, assisté par un juriste mis à disposition par la direction juridique de Sciences Po. Sa composition est collégiale : elle comprend également des représentants des différentes directions, et varie en fonction du profil de la victime et des personnes mises en cause. Les enquêtes de la CEIP respectent à la fois la présomption d’innocence et le principe du contradictoire (audition systématique de la victime et des personnes mises en cause).

Que se passe-t-il pour les victimes et personnes mises en cause durant l’enquête préalable ? 

Sciences Po propose diverses mesures d’accompagnement dont peuvent bénéficier les victimes dès la phase d’enquête préalable : aménagement de scolarité, accompagnement social et financier, accompagnement psychologique. La personne référente VSS coordonne cette prise en charge.

Concernant les personnes mises en cause, l’administration peut prendre des dispositions pour éviter que victimes et agresseurs se trouvent en présence l’un de l’autre durant la durée de l’enquête (changement de groupe d’enseignement, etc.). Par ailleurs, le directeur ou la directrice de Sciences Po peut également interdire à une personne l'accès aux locaux de Sciences Po, pendant 30 jours maximum ou pendant toute la durée de la procédure si des mesures disciplinaires sont prises en parallèle. Une telle mesure nécessite une instruction préalable et contradictoire des services de la FNSP. Elle est susceptible de recours (gracieux, CNESER, tribunaux administratifs).

Pour contacter la personne référente VSS : referent.vss@sciencespo.fr.

Que se passe-t-il si le signalement est confirmé ?

Si le rapport d’enquête préalable confirme et valide le signalement, la direction de Sciences Po peut saisir la section disciplinaire compétente. La présidence de la section désigne deux rapporteurs qui vont instruire le dossier dans un délai de deux mois et remettre leur rapport d’instruction. La commission de discipline examine l’affaire et décide des sanctions à appliquer.

Quelles sont les sanctions possibles à l’encontre des auteurs de violences ?

L’échelle des sanctions disciplinaires applicables dépend du statut de l’auteur ou de l’auteure des violences (étudiant, enseignant, chercheur, personnel). Consultez les informations détaillées sur la procédure disciplinaire.

Pourquoi porter plainte et comment ?

Si vous êtes victime de VSS, vous pouvez par ailleurs porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. Le service d’écoute et d’accompagnement est à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

Votre plainte sera suivie d'une enquête puis d'une décision du Procureur, qui peut décider, au regard de l'enquête, de renvoyer l'affaire devant les tribunaux répressifs, d'ouvrir une information judiciaire (un juge d'instruction est alors saisi de l'affaire et l'information peut durer jusqu'à deux à trois ans) ou encore de classer sans suite la plainte.

La voie pénale permet de porter l'affaire devant un tribunal, lequel se prononcera sur la responsabilité de l'auteur des faits, son éventuelle condamnation et l'octroi de réparations à la victime. Porter en justice des faits graves permet de les faire reconnaître, de se protéger et de protéger d'autres victimes éventuelles.

Quel accompagnement pédagogique et matériel si je suis victime ?

Sciences Po peut proposer aux victimes de VSS un accompagnement pédagogique (aménagements de scolarité), un accompagnement social et financier (aides financières, logement, appui dans les démarches), un accompagnement médical (lien avec les professionnels de santé des campus). Les infirmières “relais VSS” et/ou la personne référente VSS orientent les victimes vers les services d’accompagnement dédiés pour une prise en charge de ces besoins spécifiques.

Pour contacter la personne référente VSS : referent.vss@sciencespo.fr.

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