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La clinique : Accès au droit
Le programme Accès au droit vise à favoriser l'autonomisation juridique de personnes et de communautés locales fragiles (concept de « Legal empowerment »), souvent placés dans des situations d’exclusions provisoires ou permanentes, afin de les accompagner face aux difficultés juridiques qu’ils rencontrent, pour faire valoir leurs droits. Les projets véhiculent l’idée que le droit est un pouvoir du citoyen et de la personne dans son quotidien et une alternative possible à la violence et au non recours au droit.
Ce programme vise également à développer chez les étudiants un regard critique sur les différentes facettes du discours sur les droits fondamentaux et certaines limites dans leur mise en œuvre, selon la situation géographique et le statut des individus.
Ce programme est ouvert à la fois aux étudiants du Master Droit économique et à ceux du Master Carrières Judiciaires et Juridiques de l’École de droit de Sciences Po. Il comporte deux volets : un cours Clinique et un travail de terrain. Le cours permet aux étudiants d’acquérir toutes les compétences juridiques et humaines indispensables à leur travail de terrain tout en prolongeant et en enrichissant leurs expériences contextuelles dans ce travail.
Le cours clinique, dispensé par Marie Mercat-Bruns au premier semestre et Núria Casas Cano au second semestre, bénéficie de l’intervention de nombreux praticiens (psychologues, médecins, syndicalistes, responsables d’ONG, greffières), chercheurs, avocats et juristes intervenant dans les différentes structures d’accès au droit ou d’écoute. Il est complété par un cours sur le fond relatif au droit de la non-discrimination au second semestre.
Équipe pédagogique
Le développement du curriculum, l'encadrement pédagogique et la responsabilité scientifique du programme "Accès au droit" est placé sous la supervision de Marie Mercat-Bruns, Professeure des Universités à l’École de droit de Sciences Po.
La clinique Accès au Droit est enseignée en français par :
- Marie Mercat-Bruns, enseignante du cours au premier semestre, du cours co-requis et tutrice
- Núria Casas Cano, enseignante du cours au second semestre
- Malka-Lou Ayache, tutrice
- Chiara Busi, tutrice
- Anaïs Gauthier, tutrice
- Matteo Giouse, tuteur
- Marthe Jacquemin, tutrice
- Deirdre Jones, tutrice
- Christophe Lojou, tuteur
- Jean-Claude Mas, tuteur
- Mathilde Paturel, tutrice
- Louis Sanitas, tuteur
Le travail de terrain peut s’effectuer dans dix cadres différents combinant action et recherche empirique :
- Au sein de l’une des trois Maisons de Justice et du droit parisiennes ou des six points d’accès au droit : chaque semaine, durant une demi-journée, les étudiants participent à l’ensemble des activités des MJD de Paris (10ème, 15ème et 13ème arrondissements), en particulier les permanences des juristes faisant de l’accueil juridique renforcé. Depuis 2017, cette faculté s’étend aux six points d’accès au droit à Paris y compris celui ouvert au tribunal judiciaire de Paris. Les cliniciens relèvent des questions récurrentes d’entraves au droit (tirés de leur observation de l’application des règles relatives notamment à l’aide juridictionnelle, au droit du travail, au droit de la protection sociale, au droit des étrangers ou au droit pénal (violences domestiques, contraventions) pour en extraire une analyse critique sur un thème spécifique d'accès au droit et son évolution.
- Auprès de la Défenseure des droits : les étudiants découvrent l’ensemble des missions de l’institution et contribuent à ses différents modes d'intervention juridique. Le travail des étudiants couvre toutes les étapes de la procédure : de la sélection des cas à leur traitement dans les différentes branches du droit et de l'éthique, sous la supervision des juristes du Défenseur. Dispatchés dans les pôles dès le premier semestre (cette année dans le pôle de déontologie de la sécurité et dans le pôle Droit des étrangers), ils participent à la résolution d’un à plusieurs dossiers individuels de réclamations ou de propositions de réformes législatives en cours avec les juristes de l’institution en tirant une problématique critique d’entrave à l’accès au droit.
- Street Law : Trois sous projets à partir d’ateliers citoyens sur le droit : a) dans un café solidaire au Blanc Mesnil et dans une école à Nanterre : cartographie/conscientisation directe avec les personnes, ateliers et dossier critique sur l’espace, le pouvoir et le droit (tutrice Deirdre Jones) b) Projet Rencontres citoyennes et ATD Quart Monde avec le Barreau de Paris (tutrice: S. Amrani Mekki) c) Droit à un toit (sous projet) : Pour une politique de relogement clés-en-main à destination du public sans-abri. Après une recherche approfondie sur la politique de «housing first » des SDF. Cette année il y aura une ébauche de proposition de loi (projet légistique en lien avec Street Law)
- En prison au Centre de détention de La Santé : soutien, accès aux droits et prévention. Ateliers avec le personnel du centre de détention et les détenus ; travail lié à la ligne d'assistance téléphonique gratuite de l'ARAPEJ ; les cliniciens choisissent un sujet précis lié à une violation des droits et rédigent un rapport.
- SOS Racisme : Permanences juridiques (accompagnement des victimes par écrit (analyses juridiques, courriers), actions de testing, ainsi que suivi de procédures contentieuses, constitutions de partie civile et interventions volontaires). À partir de l’observation en permanence, les étudiants confrontés à des situations réelles d’entrave à l’accès au droit (difficultés probatoires, qualification juridique, orientation procédurale, non-recours). Ce terrain prolongé par une analyse juridique et critique de ces obstacles, notamment en matière de preuve des discriminations et de stratégies contentieuses civiles et pénales.
- SPIP Fleury Merogis : Autonomisation juridique de personnes fragiles, en l’espèce des détenus souffrant d’addiction à la drogue et à l’alcool. Renforcement de leurs connaissances et de leurs représentations autour du droit en prison et à travers la construction de leur parcours de réinsertion. Développement du regard critique des étudiants sur le champ de l’accès au droit en prison et à la sortie.
- Projet Moldavie : Le projet répond à cet objectif en s’attaquant aux obstacles qui limitent l’accès effectif aux recours (complexité des procédures, manque d’information, dysfonctionnements au sein de l’Ombudsman moldave) et en proposant des solutions visant à rapprocher le droit des citoyens, notamment des populations les plus vulnérables (Gagaouzie, Transnistrie, populations Roms, ukrainiennes etc.). La promotion de mécanismes participatifs, le développement de relais locaux et l’amélioration de l’accessibilité des services de l’Ombudsman s’inscrivent pleinement dans une logique d’autonomisation juridique.
- Intérêt à agir : Interroger dans quelle mesure et de quelle manière, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne peut être utilisée comme un instrument au service de la défense des droits des personnes en situation de handicap.
- Justiciables arabophones en audience de comparutions immédiates : Quel accès à la défense ? Des études sociologiques ont par ailleurs révélé une surreprésentation de certains profils sociaux dans ces audiences, questionnant l'égalité devant la justice. Les étudiants s'intéresseront à un sujet absent des recherches sur les CI, la place de la parole des nombreux prévenus arabophones lors des audiences. Médiatisée par un interprète qui en théorie leur assure un accès égal/équitable à la défense, ils chercheront à comprendre les mécanismes potentiels de reformulation, censure et de dévalorisation de cette parole. Ce projet offre aux étudiants une opportunité de confronter théorie et pratique judiciaire.
Ces projets combinent travail de terrain et recherche empirique sur des problématiques fondamentales de droit et de société.
Projets 2026-2027
- Partenaire : Défenseur des droits
- Tuteur : Paul-Bernard Laroche
- Partenaire : Administration pénitentiaire (Maison d'arrêt de la Santé - SPIP 75) / CASP-ARAPEJ
- Tutrice : Mathilde Paturel
Le travail de terrain peut s’effectuer dans deux cadres différents : Au sein de l’une des trois Maisons de Justice et du droit parisiennes : chaque semaine, durant une demi-journée, les étudiants participent à l’ensemble des activités des MJD de Paris (10ème, 15ème et 13ème arrondissement), en particulier les permanences des juristes faisant de l’accueil juridique renforcé et depuis 2017 cette faculté s’étend aux cinq points d’accès au droit à Paris géré par des associations. Depuis 2018 il existe aussi un terrain possible au Tribunal judiciaire de Paris.
Les étudiants sont confrontés aux obstacles locaux à la mise en œuvre des droits. Ils traitent de la technique du droit des étrangers, de la mise en œuvre difficile du droit au logement, des exigences procédurales en droit du travail, en particulier des problématiques de licenciement, de la complexité de l'aide juridictionnelle, ainsi que des obstacles systémiques à l’exercice des droits pour des groupes plus vulnérables et pour les étrangers, plus souvent confrontés aux difficultés de la rédaction et du raisonnement juridiques que des citoyens plus favorisés.
Ils apprennent à accueillir les personnes en grande difficulté. Ils écoutent, éclaircissent, guident ces personnes dans leurs demandes et trouvent l'expert juridique approprié qu'ils assistent ensuite. Hormis le développement de compétences nécessaires à de futurs avocats ou juges, les étudiants font une analyse empirique des problématiques particulières d’accès non effectif au droit, rencontrées dans leur MJD. Les étudiants effectuent ensuite une recherche critique sur les solutions proposées ou sur les tensions liées à la mise en œuvre ou au contenu de la règle, éclairée par le contexte de son application « sur le terrain». Les recherches effectuées dans le cadre du programme Accès au Droit ciblent ainsi les défis pratiques de l'aide juridictionnelle, de la numérisation du droit, du langage du droit, du droit au logement, de la violence domestique, du droit du travail, du droit pénal, du droit de la consommation, des procédures d'exécution ou encore de la mission d'écrivain public, à la lumière des théories contemporaines de sociologie juridique, pragmatisme juridique, recherche-action ou de science politique. Les étudiants enrichissent leur grille de lecture des théories de critique du droit ou des courants actuels en Droit et société.
Objectifs, intérêt et cadre du projet clinique MJD/PAD
Le projet amène les étudiants à accompagner des communautés défavorisées et à comprendre, en pratique et d'un point de vue juridique, les causes structurelles et les effets des obstacles à l'égalité en droit pour tous. L'esprit du programme consiste également à sensibiliser les étudiants au fait que l'accès au droit peut concerner tous les citoyens fragilisés, de manière temporaire ou permanente. Ce terrain contribue à démystifier l’idée des « sachants du droit », juristes, seuls détenteurs d’une possible appropriation du droit. Ce projet est le résultat d'un accord avec le Conseil Départemental d'Accès au Droit, une organisation parapluie soutenue par le Ministère de la Justice et à la tête de laquelle se trouve le Président du TGI de Paris. Parmi ses membres, on compte le Barreau de Paris, l'organisation Aide Juridique, d'autres organisations impliquées dans la fourniture de conseils juridiques gratuits et la Ville de Paris.
Le projet permet aussi aux étudiants de découvrir progressivement le travail de terrain de trois maisons de justice et du droit (MJD) et des points d’accès au droit, et de participer directement aux activités des équipes en matière d’accès au droit.
Méthodologie
Les étudiants découvrent en septembre les rouages des MJD et PAD. Ils passent ensuite une demi-journée par semaine dans la même MJD/PAD, durant l’année universitaire, assistant des communautés locales et agissant en soutien du personnel juridique et administratif local.
Les MJD/PAD mettent à disposition des usagers de l’information ainsi qu’une offre de raisonnement et de rédaction juridique. Ils agissent en tant que facilitateurs d’une relative appropriation du droit par l’usager avant toute représentation juridique, ou en tant que médiateurs pour éviter le contentieux tout en élaborant pour la fin de l'année une recherche pluridisciplinaire critique sur un point de droit particulier non résolu qu'il découvre en matière d'accès au droit (civil, pénal, social).
- Partenaire : Conseil Départemental d'accès au droit (CDAD) de Paris
- Tutrice : Marie Mercat-Bruns
- Partenaire : Centre Max Weber (CMW)
- Tuteurs : Mattéo Giouse et Louis Sanitas
Contexte et objectif
Le volet ‘Street Law’ du projet a été initialement inspiré par un programme américain, fondé par l’École de droit de l’université de Georgetown en 1972 (voir “Street Law at 50, Building Civic Engagement Among Youth”, Georgetown Law) qui prévoyait des formations juridiques concrètes pour les jeunes dans les lycées, cherche à permettre aux personnes de s'approprier le droit dans leur lieu de vie quotidienne. Dès le départ, Street Law a été conçu pour s'adapter à la vie des lycéens vulnérables et défavorisés vivant en district de Washington, D.C. D'après les fondateurs, l'objectif était de restaurer la confiance et l'appropriation de leurs droits.
La Clinique a repris ce projet avec sa version française. Son but est de sensibiliser des personnes de toutes générations (jeunes, femmes migrantes, etc.) dans les associations de quartier, un foyer de mineures isolées, des cafés solidaires, et directement "dans la rue" (événements solidaires) aux défis juridiques en droit civil, en droit social, et en droit pénal, et à leur transmettre des outils juridiques éducatifs grâce à la réalisation des ateliers avec une pédagogie ludique qui part de leurs préoccupations. L’objectif des ateliers est de cultiver la conscientisation, l’appropriation, et l’autonomisation juridique chez les individus.
Quant au volet ‘Law in School’, ce dernier est né du constat que le droit est encore aujourd'hui très peu étudié au lycée, voire pas du tout selon les filières, alors qu'il est omniprésent dans la vie quotidienne et même au fondement de toute vie en société. Pourtant, le débat public fait apparaître que les principes au fondement de l'État de droit, qui contribue à façonner une société protégeant tous ses membres, sont parfois mal compris et mal diffusés. Le renforcement de notre culture juridique commune s'impose alors, notamment à l'occasion de l'enseignement secondaire - période du parcours scolaire durant laquelle se forgent les opinions et les convictions.
Le projet Law in School vise à répondre à cet objectif, en menant des séances d'éducation au droit auprès de classes de lycées relevant des dispositifs prioritaires, afin de porter la sensibilisation au droit dans les milieux qui y ont le moins favorablement accès. Les séances d'éducation au droit reposent sur un guide pédagogique et sont pensées pour s'intégrer dans le cadre des programmes d'histoire-géographie, d'éducation morale et civique, et de littérature. Par exemple, le cours d'histoire consacré à l'affaire Dreyfus peut être l'occasion de présenter le principe de la présomption d'innocence et les garanties entourant le procès.
Depuis septembre 2024, Street Law et Law in School s’associent dans le cadre de la Clinique pour offrir un programme d’intervention sur divers terrains, et notamment des foyers, des lycées, et des associations partenaires en menant une initiative de sensibilisation au droit et d’autonomisation juridique.
La force de la méthodologie du projet Street Law–Law in School est également de recueillir les narrations des personnes dans ces lieux et discuter des questions juridiques qui émergent ; l’observation critique aboutit à révéler comment conscientiser les personnes sur le droit comme instrument civil de pouvoir au-delà de l’incidence du droit comme instrument répressif en continuant à l’élaboration des supports juridiques pour la clinique sur différents domaines du droit (civil, travail, droits fondamentaux), de façon ludique, qui pourront servir comme outils, comme kits juridiques.
- Partenaire : École de droit de Sciences Po
- Tutrices : Sorya Amrani Mekki, Anaïs Gauthier et Deirdre Jones
Les étudiants participent au fonctionnement de la permanence d’alerte et d’accès aux droits assuré par l'Observatoire international des prisons (OIP). Cette permanence téléphonique et courriers, organisée plusieurs fois par semaine, s’adresse principalement aux personnes détenues (et à leurs proches) qui souhaitent solliciter l’OIP concernant leurs conditions de détention et/ou les atteintes aux droits dont elles font l’objet durant leur incarcération. Les objectifs poursuivis via cette permanence sont de deux ordres : contribuer à l’accès aux droits des personnes détenues et collecter des informations à des fins d’enquête, d’alerte, de contentieux et de témoignage pour la défense des droits de l’ensemble des personnes détenues.
De cette expérience de terrain, les étudiants tirent une problématique critique sur les entraves à l'accès aux droits des personnes détenues (et/ou de leurs proches).
- Partenaire : Observatoire international des prisons - section française (OIP)
- Tuteur : Jean-Claude Mas
- Partenaire : Expertise France – Governance department
- Tutrice : Chiara Busi
- Partenaire : Intérêt à Agir (IAA)
- Tutrice : Marthe Jacquemin
- Partenaire : SOS Racisme
- Tutrice : Malka-Lou Ayache
- Partenaire : SPIP de l’Essonne (antenne de Fleury-Mérogis)
- Tuteur : Christophe Lojou
Projets antérieurs
- Projets conduits en 2025-2026 (PDF, 155 Ko)
- Projets conduits en 2024-2025 (PDF, 181 Ko)
- Projets conduits en 2023-2024 (PDF, 230 Ko)
- Projets conduits en 2022-2023 (PDF, 176 Ko)
- Projets conduits en 2021-2022 (PDF, 316 Ko)
- Projets conduits en 2020-2021 (PDF, 149.57 Ko)
- Projets conduits en 2019-2020 (PDF, 439 Ko)
- Projets conduits en 2018-2019 (PDF, 285 Ko)
- Projets conduits en 2017-2018 (PDF, 263 Ko)
- Projets conduits en 2016-2017 (PDF, 151 Ko)
Retour d'expérience sur le projet clinique "Street Law & Law in School"

Beeta Davoudi, Alix De Mauduit, Manon Perrey et Marianne Purru, étudiantes du Master Droit économique et Julie Dugast, étudiante du Master joint Droit et finance partagent leur retour d’expérience sur leur projet clinique dans le cadre du programme clinique Accès au droit de l’École de droit.
Noémie Nicolas, lauréate du Prix Anthony Mainguené 2023

Mon projet avait pour objectif de contribuer à la construction d’une stratégie contentieuse au service du réseau RAJD, composé de praticiens du droit spécialisés en droit de la non-discrimination.
Sophie Latraverse et Marie Mercat-Bruns, tutrices du projet "Réseau pour Agir en Justice contre les Discriminations"

Le Réseau pour agir en justice contre les discriminations (RAJD) a été créé pour apporter une réponse aux professionnels et aux victimes. Il allie travail en commun sur le soutien juridique et les argumentaires, et la création d’un fonds de dotation permettant de sélectionner des dossiers à fort enjeu stratégique pour les soutenir par tous les moyens, intellectuels et financiers.