Programme Accès au Droit

Sous la supervision de Marie Mercat-Bruns, Professeure affiliée à l’École de droit de Sciences Po.

Le programme Accès au droit vise à favoriser l'autonomisation juridique d'individus et de communautés fragiles (legal empowerment), souvent placés dans des situations d’exclusions provisoires ou permanentes, afin de les accompagner face aux difficultés juridiques qu’ils rencontrent, à faire valoir leurs droits ou comprendre simplement que le droit est un pouvoir quotidien du citoyen et de la personne tout court et une alternative possible à la violence et au non recours au droit. Ce programme vise également à développer chez les étudiants un regard critique sur les différentes facettes du discours sur les droits fondamentaux, et l'effet limité de la justification des normes juridiques par la situation géographique et le statut des individus. Ce programme est ouvert à la fois aux étudiants du Master Droit économique et à ceux du Master Carrières Judiciaires et Juridiques de l’École de droit de Sciences Po. Il comporte deux volets : un cours Clinique et un travail de terrain. Le cours permet aux étudiants d’acquérir toutes les compétences juridiques et humaines indispensables à leur travail de terrain tout en prolongeant et en enrichissant leurs expériences contextuelles dans ce travail.

Le cours clinique a lieu durant toute l’année universitaire ; il est dispensé par Marie Mercat-Bruns au premier semestre et Ysé El Bouhali Bouchet au deuxième semestre et bénéficie de l’intervention de nombreux praticiens (psychologues, médecins, syndicalistes, militants d’ONG, greffières), chercheurs, avocats et juristes intervenant dans les différentes structures d’accès au droit ou d’écoute.

Le travail de terrain peut s’effectuer dans six cadres différents :

  • Au sein de l’une des trois Maisons de Justice et du droit parisiennes ou des six points d’accès au droit : chaque semaine, durant une demi-journée, les étudiants participent à l’ensemble des activités des MJD de Paris (10, 14 et 17ème arrondissement), en particulier les permanences des juristes faisant de l’accueil juridique renforcé et depuis 2017 cette faculté s’étend aux cinq points d’accès au droit à Paris et en 2018 à celui récemment ouvert au tribunal de Paris
  • Auprès du Défenseur des droits : les étudiants découvrent l’ensemble des missions de l’institution et contribuent à ses différents modes d'intervention juridique. Le travail des étudiants couvre toutes les étapes de la procédure : de la sélection des cas à leur traitement dans les différentes branches du droit et de l'éthique, sous la supervision des juristes du Défenseur. Ils participent à la résolution d’un à plusieurs dossiers individuels de réclamations ou de propositions de réformes législatives en cours avec les juristes de l’institution
  • Dans le cadre d’un troisième projet, intitulé « Street law » (Droit dans la rue), un projet a été lancé à Saint-Ouen à l'automne 2017. Son but est de sensibiliser des collégiens et lycéens dans un centre de jeunes à Saint Ouen et les personnes directement « dans la rue » (centre de santé, café, parc, marché) aux défis juridiques en droit civil et droit social qu’ils peuvent rencontrer dans leur quotidien, en dehors du droit pénal, et à leur transmettre des outils juridiques éducatifs grâce à une pédagogie ludique qui part de leurs préoccupations
  • Un quatrième projet « En prison… » a été lancé en 2017-2018 en partenariat avec l’OpenLab Campus Justice piloté par Hélène Bellanger. Il associe des étudiants des masters de l’école de droit et du master affaires publiques. Son objectif est d’accompagner la maison d’arrêt des femmes de Fresnes (MAF) dans l’élaboration d’un programme pour améliorer l’accès au droit des femmes détenues notamment pour trafic de drogue à partir de la Guyane
  • Un cinquième projet lancé à la rentrée 2019 porte sur les droits des ainés et de leurs proches
  • Le sixième projet a été lancé en 2018 en coordination avec l’association Parmi les Présents en lien avec l’Administration Pénitentiaire piloté par Jehanne de Fleurelle. L’association « Parmi les Présents » représente le pari de l'alternative à la prison par la société civile. Des Présents, personnes issues de la société, dorénavant avec des étudiants de la clinique en appui, s'impliquent aux côtés des personnes placées sous main de justice pour des courtes peines, en partageant une activité avec eux : cuisine, marche, visite culturelle, actions de solidarité, maraîchage. Les étudiants ont pu, pour leur rapport critique, contribuer et observer un nouveau niveau d’intervention : l’association intervient désormais en amont de la peine pour préparer le jeune primo-délinquant à son audience

Ces six projets combinent travail de terrain et recherche empirique sur des problématiques fondamentales de droit et de société.

Le développement du curriculum, l'encadrement pédagogique et la responsabilité scientifique du programme « Accès au droit » est placé sous la supervision de Marie Mercat-Bruns.

Projets 2019-2020

Projet 1 :  Maison de Justice et du Droit

Contexte et objectif 

Le projet amène les étudiants à assister des communautés défavorisées et à comprendre, en pratique et d'un point de vue juridique, les causes structurelles et les effets des obstacles à l'égalité en droit pour tous. L'esprit du programme consiste également à sensibiliser les étudiants au fait que l'accès au droit peut concerner tous les citoyens, de manière temporaire ou permanente. Ce projet est le résultat d'un accord avec le Conseil Départemental d'Accès au Droit, une organisation-parapluie soutenue par le Ministère de la Justice et à la tête de laquelle se trouve le Président du TGI de Paris. Parmi ses membres on compte le Barreau de Paris, l'organisation Aide Juridique, d'autres organisations impliquées dans la fourniture de conseils juridiques gratuits et la Ville de Paris. Le projet permet aux étudiants de découvrir progressivement le travail de terrain de trois maisons de justice et du droit (MJD), et de participer directement à leurs activités en matière d’accès au droit. Les étudiants découvrent, pendant un stage estival d'observation de trois ou quatre semaines, les rouages des MJD. Ils passent ensuite une demi-journée par semaine dans la même MJD, durant l’année universitaire, assistant des communautés locales et agissant en soutien du personnel juridique et administratif local. Les MJD mettent à disposition des usagers de l’information ainsi qu’une offre de raisonnement et de rédaction juridique. Ils agissent en tant que facilitateurs d’une relative appropriation du droit par l’usager avant toute représentation juridique, ou en tant que médiateurs pour éviter le contentieux. Le but de ce projet est d'exposer les étudiants à la complexité des problèmes « de la vraie vie », le plus souvent rencontrés par des individus ou des familles aux revenus modestes qui font face à des problèmes juridiques. A partir de cette expérience juridique concrète d'intérêt général, les étudiants peuvent ensuite contribuer à la recherche critique dans ce domaine. La complexité et la combinaison des problèmes juridiques qui couvrent des domaines aussi divers que le droit des contrats, le droit de la famille, le droit du travail et de la consommation, d'une part, et la détresse émotionnelle et sociale des personnes concernées, d'autre part, font du programme Accès au Droit une expérience holistique et contextuelle. Le programme s’étend désormais aux cinq points d’accès au droit gérés par l’association « Droit d’urgence ».

Approche et méthodologie

Durant la période d'observation estivale, et pendant les rendez-vous hebdomadaires et téléphoniques, les étudiants sont confrontés aux obstacles locaux à la mise en œuvre des droits. Ils traitent de la technique du droit des étrangers, de la mise en œuvre difficile du droit au logement, des exigences procédurales en droit du travail, en particulier des problématiques de licenciement, de la complexité de l'aide juridictionnelle, ainsi que des obstacles systémiques à la justification des droits pour des groupes plus vulnérables et pour les étrangers, plus souvent confrontés aux difficultés de la rédaction et du raisonnement juridiques que des citoyens plus favorisés. Ils apprennent à accueillir les personnes en grande difficulté. Ils écoutent, éclaircissent, guident ces personnes dans leurs demandes et trouvent l'expert juridique approprié qu'ils assistent ensuite. Hormis le développement de compétences nécessaires à de futurs avocats ou juges, les étudiants rédigent un guide juridique pratique sur une problématique particulière rencontrée dans leur MJD. Les étudiants effectuent par ailleurs une recherche critique sur les solutions proposées ou sur les tensions liées à la mise en œuvre ou au contenu de la règle, éclairée par le contexte de son application « de terrain ». Les recherches effectuées dans le cadre du programme Accès au Droit ont ainsi ciblé les défis pratiques de l'aide juridictionnelle, du droit au logement, de la violence domestique, du droit du travail (ruptures, harcèlement), du droit de la consommation, du droit pénal (alternatives aux peines) des procédures d'exécution, du rôle du juriste en PAD ou encore de l'écrivain public, à la lumière des théories contemporaines de sociologie juridique, des théories de critique du droit et des courants actuels en Droit et société.

Projet 2 : Défenseur des Droits

Contexte et objectif

Ce projet, qui permet aux étudiants de prendre activement part au large champ d'intervention juridique du Défenseur des Droits, offre une expérience unique au sein d'une institution nationale de rang constitutionnel dédiée à l'accès au droit en France. Les étudiants comprennent ainsi les différentes facettes, pouvoirs et activités de cette institution complexe et à large spectre.

Approche et méthodologie

L'approche de ce projet est la suivante : collaborer avec un organisme central de protection des droits en France, doté de pouvoirs constitutionnels et d’un vaste savoir-faire relatif à l'accès au droit qui va au-delà du contentieux d'intérêt général. Elle permet aux étudiants d’être impliqués dans un large éventail de formes d'intervention juridique puisant dans la sensibilisation préventive, la médiation et le contentieux. Les étudiants rencontrent collectivement le personnel des différentes branches de l'institution, afin de découvrir concrètement leurs tâches juridiques spécifiques (violation de la déontologie policière, discrimination, violation des obligations en matière de service public ou droits des enfants). Ils sont ensuite répartis pour au moins deux sessions avec un délégué du Défenseur des Droits qui reçoit directement des réclamations sur le terrain, et dont certains travaillent en MJD. Les étudiants sont formés et participent ensuite à deux sessions pour classer les réclamations écrites lorsqu'elles arrivent au Défenseur des Droits, et présentent les solutions qu’ils proposent au dossier juridique individuel à la fin du programme, devant l’équipe entière de juristes du Défenseur. Les mémoires juridiques rédigés par les étudiants peuvent couvrir un grand nombre de problématiques, telles que la garde-à-vue pratiquée sur les enfants, le droit de l'urbanisme, la discrimination contre les personnes handicapées, les personnes résidant dans des EHPAD ou les personnes racialisées, la réforme législative de simplification visant les procédures administratives complexes, le harcèlement, ou encore un cas du décès d’une personne en état d’ébriété dans une cellule de dégrisement. Mais les travaux peuvent aussi avoir une vertu plus prospective en réfléchissant, dans le cadre des pouvoirs du Défenseur, à l’avenir de l’action de groupe, à la question prioritaire de constitutionnalité ou à certaines résistances du droit administratif au droit de la non-discrimination.

Sophie Latraverse est la tutrice du projet.

Projet 3 : Street Law (« Droit dans la rue »)

Contexte et objectif

Le but du projet est de permettre aux étudiants de comprendre comment la dimension physique, temporelle et spatiale constitue des obstacles en matière d’accès au droit, comment et dans quelle mesure l'endroit où l'on vit et on étudie peut conditionner l’appropriation du droit, le recours au droit et la prévention du contentieux juridique. A l’origine, « Street Law » est un programme développé par des étudiants de l’Université de Georgetown en 1972 qui avait pour ambition de sensibiliser les jeunes dans les lycées de Washington aux défis du système juridique, du droit pénal, de la médiation et des outils de la démocratie. Inspiré en France de la sociologie urbaine et de la théorie critique sur l’espace et le droit, et nourri des attentes et besoins locaux, ce projet a pour objectif la construction et la mise en œuvre, par des étudiants et des enseignants de Sciences Po, de modules de pédagogie juridique dans des lycées et d’interactions informelles dans des lieux stratégiques urbains à Saint-Ouen (centre de santé, centre de jeunes, la poste, le marché, les cafés, les parcs…). Son aspect pratique « amène » en amont le droit aux personnes dans la cité, plutôt que d’exiger un déplacement des usagers et des requêtes formelles auprès des « sachants » du droit (administrations, avocats, collectivités locales).

Le projet à la française comporte deux programmes

Un projet plus axé sur les jeunes en centre (plus proche du Street law traditionnel) et une activité avec une dynamique plus large auprès des citoyens (modèle grassroots) qui porte le programme hors les murs, directement dans la rue. Le projet de Street Law à Saint Ouen est une expérience du droit, une rencontre frontale entre le droit et les sujets de droit. Si aux Etats-Unis le projet repose essentiellement sur une participation active de la jeunesse, en France le projet se veut multi générationnel. Il cherche à comprendre le droit dans l’espace. Au-delà du contenu du droit, du conseil juridique : comprendre comment le droit comme pouvoir peut être mobilisé par tous, quel que soit le lieu de vie, la position sociale ou le savoir. Mais encore faut-il une sensibilisation à ce positionnement des acteurs locaux qui assimilent le droit au droit pénal, à la police, à la prison, à la fermeture et non à l’ouverture, au dialogue outillé entre les citoyens et les acteurs locaux institutionnels ou commerciaux, bref à l’autonomisation juridique des personnes. En ces termes, la conscientisation de la force du droit passe d’abord par le dialogue, l’écoute et la compréhension. Il s’agit pour le sujet de participer activement à son accès au droit, c’est un processus de « legal empowerment », autrement dit l’octroi supplémentaire de pouvoirs aux individus ou aux groupes pour agir sur les conditions sociales, économiques, politiques, spatiales ou encore écologiques auxquelles ils sont confrontés au quotidien avec leurs voisins, leurs contractants, leurs employeurs et leurs bailleurs.

Approche et méthodologie de Street Law Saint Ouen

En 2015-2016, deux étudiants de la Clinique ont cartographié les ressources locales en termes d'accès au droit pour les jeunes générations à Saint-Ouen. Les besoins essentiels des résidents de la ville ont été identifiés, et quelques branches du droit sont privilégiées pour élaborer une « boîte à outils » juridique destinée aux jeunes et aux résidents locaux. Ce module comprend une présentation des différents acteurs du droit (avocats, juges, police, régulateurs), des sources du droit et du cadre général du contentieux. L’accent est aussi mis sur les défis identifiés les plus récurrents : le droit du travail et les droits afférents au logement, au profilage racial et à la protection sociale. Le programme s’ancre sur des simulations de procès ou de sketches sur les problématiques opposant bailleur et locataire, les conflits entre employeur et salariés, et propose des jeux de rôles pour faire connaitre ses droits lors de contrôles d’identité, faciliter les démarches administratives à effectuer dans le cadre de demandes de prestations sociales. Les étudiants doivent rédiger à l’issue de leur expérience clinique un rapport sur les effets de la marginalisation spatiale et physique sur l’accès au droit au droit. Ils seront encouragés à utiliser diverses ressources en sciences sociales et à réfléchir aux contours d’un cadre pragmatique d’appropriation du droit, à réduire le risque de violence juvénile et de marginalisation des populations plus fragiles en général qui n’ont pas confiance en la justice ou ne voient pas l’intérêt du droit.

Dans cette perspective, le programme en 2017-2018 a consisté à dresser une cartographie du site de Saint Ouen. Puis la volonté a été de créer des supports pédagogiques pour retranscrire des bases, notamment un support pour une introduction générale au droit, un support pour le droit au travail et un support pour le droit au logement.

Ensuite, ont suivi des rencontres directes avec les résidents de Saint Ouen : dans les cafés près de la mairie, dans le parc local, au marché, dans les rues et au centre médical. Grâce aussi à des indications d’Hakim Hallouch, Responsable de l’Innovation sociale à Sciences Po et ancien conseiller municipal pour la jeunesse de la ville, les étudiants se sont rapprochés des institutions comme le service jeunesse qui mène des actions de sensibilisation au droit de la jeunesse de Saint Ouen. Enfin l’autre grand volet de l’initiative cette année a été de créer un support qui puisse être alimenté à plus long terme en cohérence avec l’hybridité de ce projet. Ainsi l’idée d’un blog a été retenue pour permettre aux prochains étudiants et à la population de Saint Ouen de garder un lien avec la clinique, toujours dans une logique d’autonomisation juridique pérenne.

Dans la continuation du projet 2017-2018, l’équipe Street Law 2018-2019 a développé le projet davantage en l’orientant vers les jeunes. En s’encrant au centre de jeunes Cap’J de Saint Ouen, des discussions et ateliers sur le droit ont été mis en place. Dans un premier temps et lors d’une phase de mise en confiance, les jeunes ont été invités à répondre à un questionnaire afin de comprendre ce qui leur venait à l’esprit en entendant parler de droit, et les domaines du droit qu’ils souhaiteraient aborder en particulier. Il est ressorti que le droit pour eux évoquait avant tout le procès, le juge, la condamnation, et sur le même plan, la justice, le principe de l’égalité, et le droit d’être représenté par un avocat. Les jeunes avaient une certaine compréhension du droit pénal, tirée notamment de films et séries télévisées. Étant donné leur grand intérêt pour cette branche du droit, et leur souhait de participer à une simulation de procès pénal, les premiers ateliers ont consisté à mettre en scène un procès en tribunal correctionnel. Il s’est ensuite agit de parvenir à s’éloigner du droit pénal, afin de montrer aux jeunes que le droit est un pouvoir, et de leur donner quelques outils essentiels pour user de ce pouvoir. Ainsi, les ateliers suivants ont permis aux jeunes de participer à des jeux de rôles, discussions et petits exercices pratiques afin d’appréhender d’autres domaines du droit. Les ateliers suivants ont donc été consacrés au droit du travail, au droit de la famille, aux questions de discrimination, aux contrôles d’identité etc., en se fondant sur des situations pratiques relevant de l’expérience quotidienne des jeunes. Enfin, afin de développer des liens intergénérationnels dans l’esprit du Street Law « à la française », le projet vise à identifier par la suite des institutions ou lieux de la vie courante dans lesquels un dialogue pourrait être initié et des ateliers mis en place avec des habitants de Saint Ouen de tranches d’âge différentes.

Deidre Jones est tutrice du projet.

Projet 4 : En prison… (maison d’arrêt des femmes de Fresnes, MAF)

Contexte et objectif

Lancé en 2017, le projet « En prison… » se fonde sur un partenariat entre la maison d’arrêt des femmes (MAF) du centre pénitentiaire de Fresnes et l’OpenLab Campus Justice piloté par Hélène Bellanger (coordinatrice du projet). L’objectif est d’associer des étudiants des Masters et de la Clinique de l’École de droit à la mise en œuvre d’un projet de prévention et d’accès au droit destiné aux femmes détenues dans cet établissement pénitentiaire, (et notamment des femmes ayant transporté des stupéfiants en provenance de Guyane). Ce projet offre aux étudiants l’occasion d’un travail de terrain en milieu fermé qui leur permettra :

  • d’entrer en détention pour des actions concrètes, en soutien, et en relation, à la fois avec les personnels pénitentiaires, les personnes détenues et l’association « droits d’urgence » 
  • de mieux appréhender les différentes problématiques liées à la situation des personnes détenues, qu’il s’agisse de droit de la famille, des étrangers, du travail, de la santé, du logement, etc…), en se confrontant à la combinaison de problèmes juridiques, mais aussi de problèmes pratiques, de mise en œuvre des droits ; auxquels s’ajoutent pour les femmes détenues pour transport de stupéfiants en provenance de Guyane la question des discriminations spatiales, linguistiques, de genre…
  • mettre en perspective les enjeux de l’accès au droit des personnes privées de liberté avec l’articulation des politiques publiques entre la France hexagonale et la Guyane, la banalisation locale et les effets systémiques du trafic international de drogue, les caractéristiques, voire les contradictions de sa répression, les conditions d’exécution des peines prononcées et les perspectives de réinsertion, …)

Approche et méthodologie

La spécificité de ce projet tient au fait qu’il se déroule en milieu pénitentiaire. Or, la question de l’accès au droit des personnes détenues est exacerbée par, et durant l’incarcération qui constitue un moment de rupture (de l’unité familiale, du contrat de travail, du titre de séjour, des soins, …). Mais cette rupture est encore plus sensible dans le contexte de surpopulation que connaissent depuis longtemps les maisons d’arrêt. En effet, le centre pénitentiaire de Fresnes avec une capacité d'environ 1500 places atteint actuellement un taux d'occupation proche des 200%. La MAF accueille, quant à elle, plus de 170 femmes détenues pour 102 places (femmes prévenues ou condamnées dans des procédures correctionnelles ou criminelles). Les femmes étant minoritaires dans les prisons françaises (3,7% de la population carcérale), elles se trouvent soumises à des conditions de détention et d’accès au droit encore plus défavorables que les hommes (peu d’établissements dédiés aux femmes prévenues et/ou condamnées, transfert des femmes enceintes, différentiel dans la jouissance de certains droits par rapport aux hommes, notamment en matière de travail, d’activités, d’accès au soin…).

Entrer en détention dans un tel contexte induit d’une part, une réflexion éthique sur les conditions mêmes de l’accès au droit, et d’autre part, un véritable apprentissage pour comprendre les contraintes et les codes, pour trouver «sa place », un langage adapté aux personnes et un fonctionnement lisible et positif pour les personnels comme pour les détenues.

Les objectifs des étudiants mobilisés de septembre 2018 à mai 2019 sont donc :

  • de relancer les permanences du Point d’accès au Droit (PAD) dédiées aux femmes détenues de la MAF, car l’association Droits d’Urgence ne disposait plus depuis deux ans des moyens nécessaires et a dû concentrer l’action de son unique juriste sur le « quartier hommes » 
  • de mettre en place et d’animer des ateliers et des entretiens individuels pour élaborer des outils de prévention et de vulgarisation du droit

Après la rencontre avec la directrice et le personnel pénitentiaire de la MAF pour comprendre l’organisation, les pratiques et les contraintes spécifiques au milieu fermé, une démarche progressive est adoptée en trois étapes (la troisième commençant en avril 2019) :

  • une phase d’état des lieux des ressources et de synthèse des travaux effectués par la précédente équipe, (concernant l’accès au droit en Guyane, l’accès au droit en détention et l’articulation des politiques répressives dans le cadre des relations entre la France hexagonale et la Guyane) ; auquel s’ajoutent les entretiens réalisés avec les acteurs institutionnels (policiers, douaniers, représentants du parquet (Créteil et Guyane), juge du TC, JAP, personnels pénitentiaires, SPIP, médecins …) 
  • une phase d’actions avec d’un côté, la relance des permanences du PAD (traitement des courriers et entretiens avec les détenues sous la supervision du juriste de « Droits d’urgence »), et de l’autre l’animation d’une dizaine d’ateliers d’expression pour les femmes détenues pour transport de stupéfiants depuis la Guyane
  • en avril 2019, une phase d’entretiens individuels avec les femmes volontaires afin d’écouter leurs « parcours de vie » et d’identifier les besoins, les obstacles et les leviers pour améliorer leur accès au droit, leur prise en charge, et ceci à chaque étape de leur parcours (avant, pendant et après la détention)

Cette dernière phase devrait permettre des échanges avec des praticiens et des chercheurs actuellement mobilisées sur ces mêmes problématiques en France, et en Guyane.

Hélène Bellanger est tutrice de ce projet.

Projet 5 : Pour le droit des ainés et de leurs proches 

Contexte et objectif

Des témoignages reviennent à l’association que des personnes âgées se voient refuser l’achat d’un produit ou d’une prestation de service en raison de leur âge. Le projet vise d’abord à mieux comprendre la réalité de cette discrimination puis à maîtriser les instruments juridiques permettant de la combattre, le cas échéant. D’où le titre du projet « Opportunité et faisabilité d’une action de groupe fondée sur la discrimination de consommateurs âgés ».

Diego Pollet est tuteur de ce projet.

Projet 6 : « Parmi les Présents » en lien avec l’Administration Pénitentiaire 

Contexte et objectif 

L’association « Parmi les Présents » représente le pari de l'alternative à la prison par la société civile. Des Présents, personnes issues de la société, avec l’interface des étudiants de la clinique, s'impliquent aux côtés des personnes placées sous main de justice pour des courtes peines, en partageant une activité avec eux : cuisine, marche, visite culturelle, actions de solidarité, maraîchage. L’association intervient désormais en amont de la peine.

Approche et méthodologie 

Lorsque l’association intervient en amont de la peine, elle prépare le jeune primo-délinquant à son audience. Elle ajoute alors à ces rencontres interpersonnelles avec les Présents des activités de formation universitaires et professionnelles, des cours d'éloquence, de la mise en situation d'audience. L’objectif est d'influencer la décision du juge en lui présentant un jeune conscient de ses actes et acteur de son avenir et du rôle qu'il peut offrir à la société, afin de lui éviter l'incarcération lors de son jugement. La préparation intensive à l'audience fait l'objet d'un pilote qui devrait débuter en Avril 2019.

Les étudiantes ont participé à toutes les étapes de la préparation du prototype sur la préparation intensive à l'audience : rencontres avec la Procureure de la République, du Juge des Libertés et de la Détention, du Contrôleur judiciaire, des avocats pénalistes, ainsi que de toutes les associations engagées dans ce projet. Elles ont rédigé les supports de communication à destination de la Justice et des associations, ainsi que sur les réseaux sociaux, et également à destination de la personne placée sous main de justice et accompagnée jusqu'à son audience.

Jehanne de Fleurelle est tutrice de ce projet.

Projets antérieurs

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