Lutte anticorruption : retour sur une Master Class et une Table Ronde en présence de prestigieux spécialistes

Le 9 décembre est la journée internationale anticorruption, marquant ainsi le 9 décembre 2003, date d’ouverture à la signature de la Convention des Nations Unies contre la corruption. Plus récemment, le 9 décembre 2016 est aussi la date de publication de la loi française anticorruption, dite loi Sapin II.

L’École de droit a organisé sur ce thème une Master Class et une Table Ronde, qui ont eu lieu, respectivement, le lundi 28 et le mardi 29 novembre 2022.

La Master Class du 28 novembre a été animée par Michel Sapin, avocat, ancien ministre, et auteur de la loi Sapin II, Jean-François Bohnert, magistrat, Procureur à la tête du Parquet National Financier, et Valentina Lana, ancienne avocate, manager en compliance, et Marshall Memorial Fellow. Michel Sapin et Valentina Lana sont par ailleurs enseignants à l’école de droit de Sciences Po. Leur cours s’intitule "La lutte contre la corruption dans les entreprises en Europe et dans le monde". 

Lors de la Master Class les avancées de la France en matière de lutte contre la corruption ont été décrites, à partir de la genèse de la loi Sapin II jusqu’au rapport de l’OCDE de fin 2021, qui a loué les réels progrès fait par la France grâce, notamment, à l'obligation faite aux entreprises de lutter préventivement contre la corruption et les atteintes à la probité par la création d'un programme de conformité. Celui-ci se fonde sur trois piliers : l’engagement de l’instance dirigeante, qui doit donner le ton en matière de lutte contre la corruption, la cartographie des risques, qui permet à l’entreprise de mesurer son exposition aux risques de corruption, et la gestion des risques par des mesures de prévention, de détection et de remédiation.

La présence du Procureur National Financier a permis aux participants de comprendre quels sont les mécanismes désormais à disposition des entreprises et des institutions judiciaires pour poursuivre enfin efficacement, des cas de corruption, grâce à des solutions négociées, rapides et concrètes. S’inspirant de ce qui est fait depuis longtemps aux États-Unis et au Royaume Uni avec le DPA (Deferred Prosecution Agreement), mais en respectant les grands principes du droit français, la CJIP (Convention Judiciaire d'Intérêt Public) a permis à la France de gagner en légitimité en matière de lutte contre la corruption à l'international, mais aussi de coopérer efficacement avec les juridictions étrangères. La France est désormais respectée à l’international et n’est plus soumise de fait à l’extraterritorialité des États-Unis.

Si la Master Class a permis de décrypter le système juridique français, la Table Ronde du 29 novembre a eu pour objet l’analyse comparée des systèmes français et étatsunien du point de vue de l’existence d’une obligation faite aux entreprises de créer des programmes de prévention et de lutte contre la corruption et du point de vue des mécanismes de justice dite participative (CJIP et DPA).

La Table Ronde a été animée par Matthew Stephenson, professeur à la Harvard Law School et invité à l’École de droit de Sciences Po, dont l’enseignement et la recherche portent sur la lutte contre la corruption, Éric Russo, avocat, et ancien magistrat au PNF (Parquet National Financier), et Valentina Lana. Éric Russo est également enseignant à l'École de droit, pour le cours "Éthique des affaires et régulation internationale".

L’échange a porté, entre autres, sur l’application extraterritoriale de la loi étatsunienne, ainsi que sur l’action de moins en moins invasives des autorités étatsuniennes à l’égard de la France à la suite de l’adoption de la loi Sapin II, au point où maintenant la Justice américaine laisse la direction des opérations au PNF, tout en les accompagnant et en coopérant.

Si la CJIP française et le DPA étatsunien peuvent être considérés comme des mécanismes comparables, l'obligation faite aux entreprises assujetties à la loi Sapin II de créer un programme de lutte contre la corruption et leur assujettissement à des contrôles, voire des sanctions, en cas d’insuffisance dudit programme, rend le modèle français unique et particulièrement performant et efficace dans la lutte contre les atteintes à la probité.