Axe « Évaluation des politiques socio-fiscales en matières sociales, sanitaires et environnementales » du LIEPP

Partout en Europe, les gouvernements multiplient les dépenses fiscales aux fins de soutien à des activités de protection sociale ou d'emploi, qu'il s'agisse d'une fiscalité particulière pour certains auteurs de la protection sociale (régimes fiscaux et de cotisations sociales particulières pour certains acteurs du secteur de l'économie sociale et solidaire, fiscalité particulière pour les "contrats responsables" en santé complémentaire etc.), défiscalisation des versements des particuliers dans des fonds de pension (PERP et PERCO), ou bien d'exonérations ou réductions de cotisations sociales employeurs par exemple. La France est l'un des pays qui a le plus recours aux exonérations de cotisations sociales pour soutenir le maintien ou la création d'emploi, qu'il s'agisse des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires, ou bien des déductions fiscales pour les particuliers et exonérations de cotisations sur les services à la personne par exemple.    

Ces politiques socio-fiscales constituent un instrument aux propriétés distinctes d’autres instruments (dépenses directes, réglementation), et méritent d’être évaluées non seulement par rapport aux objectifs qui leur ont été assignés (soutien et création d’emploi, soutien de la protection sociale complémentaire), mais aussi par rapport à leurs effets plus globaux en termes de transformation de notre système d’emploi et de protection sociale. Les travaux de l’axe visent ainsi à multiplier les points de vue pour fournir à terme une évaluation complète, interdisciplinaire et comparative de ces dispositifs. Un travail préalable a consisté à réaliser un recensement  original des dispositifs existants en France : en épluchant les nombreux rapports administratifs (du Conseil des prélèvements obligatoires, de la Cour des Comptes, de l’inspection des finances, de l’Inspection Générale des Affaires sociales et autres) ayant déjà cherché à faire le point sur ces mesures, une base de données exhaustive a été réalisée, ce « bilan des bilans » permettant notamment de repérer les manques et les contradictions entre les différents rapports, mais aussi d’arriver à une évaluation chiffrée du coût de tous les dispositifs existants, secteur par secteur.

S’appuyant sur ce recensement original, les travaux de l’axe en cours et à venir s’articulent autour des questions suivantes : Quels sont les déterminants du recours à ces dispositifs socio-fiscaux ? Quelle contribution, secteur par secteur, à l’organisation de l’action sociale, publique et privée ? Quel est le coût et l’efficacité (notamment par rapport à de la dépense directe) des différents dispositifs ? Quel pilotage et quelle gouvernance de ces dispositifs ? Quelles conséquences en termes distributifs? Au-delà, les travaux de l’axe ouvrent des perspectives sur la contribution propre des politiques socio-fiscales aux dynamiques longues d’évolution de l’Etat-providence d’une part, ainsi qu’à la stratégie économique française, d’autre part.

Ces dépenses fiscales, qui sont devenues un outil d’action pour l’emploi et la protection sociale important, méritent ainsi d’être évaluées non seulement par rapport aux objectifs qui leur ont été assignés (soutien et création d’emploi, soutien de la protection sociale complémentaire), mais aussi par rapport à leurs effets plus globaux en termes de transformation de notre système d’emploi et de protection sociale. 

Si ces questions sont abordées en premier lieu à partir du cas de la France, où l’utilisation de l’outil fiscal à des fin de protection sociale et d’emploi s’est particulièrement développé, les travaux de l’axe visent aussi à élargir la focale en procédant à des travaux comparatifs au niveau européen. Il s’agira plus particulièrement d’analyser les conséquences (en termes de redistribution, de gouvernance, sur l’architecture de l’Etat-providence) du recours à l’outil fiscal pour répondre à des besoins sociaux, dans un contexte de réformes des Etats-providence européens.

Les travaux en cours et à venir de l’axe s’articulent en particulier autour de 3 grands chantiers :

1. Liens entre fiscalité et redistribution

2. Etudes d’impact des dispositifs socio-fiscaux dans différents secteurs (en France) : il s’agit d’évaluer l’efficacité des politiques mises en œuvre au regard des objectifs poursuivis mais également d’évaluer le coût d’opportunité de ces politiques (au regard de politiques alternatives), et d’analyser les choix politiques derrière les dispositifs mis en œuvre ainsi que les conséquences (en termes distributifs, en termes de gouvernance, etc) de ces politiques.

3. Le recours aux dispositifs socio-fiscaux comme instrument de réforme de la protection sociale

De nouvelles dimensions devraient par ailleurs venir nourrir nos travaux futurs, notamment l’introduction de dimensions de genre et d’âge dans l’analyse des effets distributifs. Il s’agira par ailleurs de s’intéresser au devenir de l’instrument socio-fiscale à une période où sa visibilité, et sa remise en question, se sont accrues.