Programme Accès au Droit

Sous la supervision de Marie Mercat-Bruns, Professeure Affiliée à l’École de droit de Sciences Po.

Le programme Accès au droit vise à favoriser l'autonomisation juridique d'individus et de communautés fragiles (legal empowerment), souvent placés dans des situations d’exclusions provisoires ou permanentes, afin de les accompagner face aux difficultés juridiques qu’ils rencontrent, à faire valoir leurs droits ou comprendre simplement que le droit est un pouvoir quotidien du citoyen et de la personne tout court et alternative possible à la violence et au non recours au droit. Ce programme vise également à développer chez les étudiants un regard critique sur les différentes facettes du discours sur les droits fondamentaux, et l'effet limité de la justification des normes juridiques par la situation géographique et le statut des individus. Ce programme est ouvert à la fois aux étudiants du Master Droit Economique et à ceux du Master Carrières Judiciaires et Juridiques de l’École de droit de Sciences Po. Il comporte deux volets : un cours Clinique et un travail de terrain. Le cours permet aux étudiants d’acquérir toutes les compétences juridiques et humaines indispensables à leur travail de terrain tout en prolongeant et en enrichissant leurs expériences contextuelles dans ce travail.

Le cours clinique a lieu durant toute l’année universitaire ; il est dispensé par Marie Mercat-Bruns au premier semestre et Anne-Claire Gayet au deuxième semestre et bénéficie de l’intervention de nombreux praticiens (psychologues, médecins, syndicalistes, militants d’ONG, greffières), chercheurs, avocats et juristes intervenant dans les différentes structures d’accès au droit ou d’écoute.

Le travail de terrain peut s’effectuer dans cinq cadres différents :

  • Au sein de l’une des trois Maisons de Justice et du droit parisiennes : chaque semaine, durant une demi-journée, les étudiants participent à l’ensemble des activités des MJD de Paris (10, 14 et 17ème arrondissement), en particulier les permanences des juristes faisant de l’accueil juridique renforcé et depuis 2017 cette faculté s’’étend aux cinq points d’accès au droit à Paris.
  • Auprès du Défenseur des droits : les étudiants découvrent l’ensemble des missions de l’institution et contribuent à ses différents modes d'intervention juridique. Le travail des étudiants couvre toutes les étapes de la procédure : de la sélection des cas à leur traitement dans les différentes branches du droit et de l'éthique, sous la supervision des juristes du Défenseur. Ils participent à la résolution d’un à plusieurs dossiers individuels de réclamations ou de propositions de réformes législatives en cours avec les juristes de l’institution.
  • Dans le cadre d’un troisième projet, intitulé « Street law », deux terrains sont explorés. Un premier a été lancé à Saint-Ouen à l'automne 2017. Son but est de sensibiliser des collégiens et lycéens dans un centre de jeunes à Saint Ouen et les personnes directement « dans la rue » (centre de santé, café, parc, marché) aux défis juridiques en droit civil et droit social qu’ils peuvent rencontrer dans leur quotidien, en dehors du droit pénal, et à leur transmettre des outils juridiques éducatifs grâce à une pédagogie ludique. Il est complété par un programme «Accès des jeunes à la justice» de suivi des étudiants par le biais de simulation de procès dans les établissements scolaires et in « situ » dans les tribunaux. Les étudiants évaluent et établissent le rapport de l’une des actions de l’association Jeunes et Citoyenneté qui intervient notamment auprès de lycéens dans la région parisienne.

Un quatrième projet « En prison… » a été lancé en 2017-2018 en partenariat avec l’OpenLab Campus Justice piloté par Hélène Bellanger. Il associe des étudiants des masters de l’école de droit et du master affaires publiques. Son objectif est d’accompagner la maison d’arrêt des femmes de Fresnes (MAF) dans l’élaboration d’un programme pour améliorer l’accès au droit des femmes détenues notamment pour trafic de drogue à partir de la Guyane.

Un cinquième projet, « Force Juridique de la Fondation des Femmes » permet aux étudiants d’appréhender le droit sous un nouveau jour grâce à cette plateforme politique de juristes collaborant avec les associations de défense des droits des femmes: un outil stratégique permettant de faire progresser l’égalité homme-femme dans notre société avec l’émergence des actions de groupe en matière de discrimination depuis 2016. A travers une question plus précise comme les droits procréatifs cette année, le défi pour les étudiants est de développer en France les instruments du contentieux stratégique comme outil de revendication des droits au-delà des voies plus traditionnelles de la manifestation politique et de la voie législative.

Ces cinq projets combinent travail de terrain et recherche empirique sur des problématiques fondamentales de droit et de société.

Le développement du curriculum, l'encadrement pédagogique et la responsabilité scientifique du programme « Accès au droit » est placé sous la supervision de Marie Mercat-Bruns.

Projets 2017-2018

Projet 1 :  Maison de Justice et du Droit

Contexte et objectif 

Le projet amène les étudiants à assister des communautés défavorisées et à comprendre, en pratique et d'un point de vue juridique, les causes structurelles et les effets des obstacles à l'égalité en droit pour tous. L'esprit du programme consiste également à sensibiliser les étudiants au fait que l'accès au droit peut concerner tous les citoyens, de manière temporaire ou permanente. Ce projet est le résultat d'un accord avec le Conseil Départemental d'Accès au Droit, une organisation-parapluie soutenue par le Ministère de la Justice et à la tête de laquelle se trouve le Président du TGI de Paris. Parmi ses membres on compte le Barreau de Paris, l'organisation Aide Juridique, d'autres organisations impliquées dans la fourniture de conseils juridiques gratuits et la Ville de Paris. Le projet permet aux étudiants de découvrir progressivement le travail de terrain de trois maisons de justice et du droit (MJD), et de participer directement à leurs activités en matière d’accès au droit. Les étudiants découvrent, pendant un stage estival d'observation de trois ou quatre semaines, les rouages des MJD. Ils passent ensuite une demi-journée par semaine dans la même MJD, durant l’année universitaire, assistant des communautés locales et agissant en soutien du personnel juridique et administratif local. Les MJD mettent à disposition des usagers de l’information ainsi qu’une offre de raisonnement et de rédaction juridique. Ils agissent en tant que facilitateurs d’une relative appropriation du droit par l’usager avant toute représentation juridique, ou en tant que médiateurs pour éviter le contentieux. Le but de ce projet est d'exposer les étudiants à la complexité des problèmes « de la vraie vie », le plus souvent rencontrés par des individus ou des familles aux revenus modestes qui font face à des problèmes juridiques. A partir de cette expérience juridique concrète d'intérêt général, les étudiants peuvent ensuite contribuer à la recherche critique dans ce domaine. La complexité et la combinaison des problèmes juridiques qui couvrent des domaines aussi divers que le droit des contrats, le droit de la famille, le droit du travail et de la consommation, d'une part, et la détresse émotionnelle et sociale des personnes concernées, d'autre part, font du programme Accès au Droit une expérience holistique et contextuelle. Le programme s’étend désormais aux cinq points d’accès au droit gérés par l’association « Droit d’urgence ».

Approche et méthodologie

Durant la période d'observation estivale, et pendant les rendez-vous hebdomadaires et téléphoniques, les étudiants sont confrontés aux obstacles locaux à la mise en œuvre des droits. Ils traitent de la technique du droit des étrangers, de la mise en œuvre difficile du droit au logement, des exigences procédurales en droit du travail, en particulier des problématiques de licenciement, de la complexité de l'aide juridictionnelle, ainsi que des obstacles systémiques à la justification des droits pour des groupes plus vulnérables et pour les étrangers, plus souvent confrontés aux difficultés de la rédaction et du raisonnement juridiques que des citoyens plus favorisés. Ils apprennent à accueillir les personnes en grande difficulté. Ils écoutent, éclaircissent, guident ces personnes dans leurs demandes et trouvent l'expert juridique approprié qu'ils assistent ensuite. Hormis le développement de compétences nécessaires à de futurs avocats ou juges, les étudiants rédigent un guide juridique pratique sur une problématique particulière rencontrée dans leur MJD. Les étudiants effectuent par ailleurs une recherche critique sur les solutions proposées ou sur les tensions liées à la mise en œuvre ou au contenu de la règle, éclairée par le contexte de son application « de terrain ». Les recherches effectuées dans le cadre du programme Accès au Droit ont ainsi ciblé les défis pratiques de l'aide juridictionnelle, du droit au logement, de la violence domestique, du droit du travail, du droit de la consommation, des procédures d'exécution ou encore de l'écrivain public, à la lumière des théories contemporaines de sociologie juridique, des théories de critique du droit et des courants actuels en Droit et société.

Projet 2 : Défenseur des Droits

Contexte et objectif

Ce projet, qui permet aux étudiants de prendre activement part au large champ d'intervention juridique du Défenseur des Droits, offre une expérience unique au sein d'une institution nationale de rang constitutionnel dédiée à l'accès au droit en France. Les étudiants comprennent ainsi les différentes facettes, pouvoirs et activités de cette institution complexe et à large spectre.

Approche et méthodologie

L'approche de ce projet est la suivante : collaborer avec un organisme central de protection des droits en France, doté de pouvoirs constitutionnels et d’un vaste savoir-faire relatif à l'accès au droit qui va au-delà du contentieux d'intérêt général. Elle permet aux étudiants d’être impliqués dans un large éventail de formes d'intervention juridique puisant dans la sensibilisation préventive, la médiation et le contentieux. Les étudiants rencontrent collectivement le personnel des différentes branches de l'institution, afin de découvrir concrètement leurs tâches juridiques spécifiques (violation de la déontologie policière, discrimination, violation des obligations en matière de service public ou droits des enfants). Ils sont ensuite répartis pour au moins deux sessions avec un délégué du Défenseur des Droits qui reçoit directement des réclamations sur le terrain, et dont certains travaillent en MJD. Les étudiants sont formés et participent ensuite à deux sessions pour classer les réclamations écrites lorsqu'elles arrivent au Défenseur des Droits, et présentent les solutions qu’ils proposent au dossier juridique individuel à la fin du programme, devant l’équipe entière de juristes du Défenseur. Les mémoires juridiques rédigés par les étudiants peuvent couvrir un grand nombre de problématiques, telles que la garde-à-vue pratiquée sur les enfants, le droit de l'urbanisme, la discrimination contre les personnes handicapées, la réforme législative de simplification visant les procédures administratives complexes, le harcèlement, ou encore un cas du décès d’une personne en état d’ébriété dans une cellule de dégrisement. Mais les travaux peuvent aussi avoir une vertu plus prospective en réfléchissant, dans le cadre des pouvoirs du Défenseur, à l’avenir de l’action de groupe, à la question prioritaire de constitutionnalité ou à certaines résistances du droit administratif au droit de la non-discrimination.

Projet 3 : Street Law (« Droit dans la rue »)

Contexte et objectif

Le but du projet est de permettre aux étudiants de comprendre comment la dimension physique, temporelle et spatiale constitue des obstacles en matière d’accès au droit, comment et dans quelle mesure l'endroit où l'on vit et on étudie peut conditionner l’appropriation du droit, le recours au droit et la prévention du contentieux juridique. A l’origine, « Street Law » est un programme développé par des étudiants de l’Université de Georgetown en 1972 qui avait pour ambition de sensibiliser les jeunes dans les lycées de Washington aux défis du système juridique, du droit pénal, de la médiation et des outils de la démocratie. Inspiré en France de la sociologie urbaine et de la théorie critique sur l’espace et le droit, et nourri des attentes et besoins locaux, ce projet a pour objectif la construction et la mise en œuvre, par des étudiants et des enseignants de Sciences Po, de modules de pédagogie juridique dans des lycées et d’interactions informelles dans des lieux stratégiques urbains à Saint-Ouen (centre de santé, centre de jeunes, la poste, le marché, les cafés, les parcs…). Son aspect pratique « amène » en amont le droit aux personnes dans la cité, plutôt que d’exiger un déplacement des usagers et des requêtes formelles auprès des « sachants » du droit (administrations, avocats, collectivités locales).

Le projet à la française comporte deux programmes : un projet scolaire (plus proche du Street law traditionnel) de simulation de procès (L’accès des jeunes à la justice avec l’Association Jeune et citoyenneté) et propose une autre initiative avec une dynamique plus large auprès des citoyens (modèle grassroots) qui porte le programme hors les murs, directement dans la rue.Le projet de Street Law à Saint Ouen est une expérience du droit, une rencontre frontale entre le droit et les sujets de droit. Si aux Etats-Unis le projet repose essentiellement sur une participation active de la jeunesse, en France le projet se veut multi générationnel. Il cherche à comprendre les enjeux du droit dans l’espace. Au-delà du contenu du droit, du conseil juridique : comprendre comment le droit comme pouvoir peut être mobilisé par tous, quel que soit le lieu de vie, la position sociale ou le savoir. Mais encore faut-il une sensibilisation à ce positionnement des acteurs locaux qui assimilent le droit au droit pénal, à la police, à la prison, à la fermeture et non à l’ouverture, au dialogue outillé entre les citoyens et les acteurs locaux institutionnels ou commerciaux, bref à l’autonomisation juridique des personnes. En ces termes, la conscientisation de la force du droit passe d’abord par le dialogue, l’écoute et la compréhension. Il s’agit pour le sujet de participer activement à son accès au droit, c’est un processus de « legal empowerment », autrement dit l’octroi supplémentaire de pouvoirs aux individus ou aux groupes pour agir sur les conditions sociales, économiques, politiques, spatiales ou encore écologiques auxquelles ils sont confrontés au quotidien avec leurs voisins, leurs contractants, leurs employeurs et leurs bailleurs.

Approche et méthodologie de Street Law Saint Ouen

En 2015-2016, deux étudiants de la Clinique ont cartographié les ressources locales en termes d'accès au droit pour les jeunes générations à Saint-Ouen. Les besoins essentiels des résidents de la ville ont été identifiés, et quelques branches du droit sont privilégiées pour élaborer une « boîte à outils » juridique destinée aux jeunes et aux résidents locaux. Ce module comprend une présentation des différents acteurs du droit (avocats, juges, police, régulateurs), des sources du droit et du cadre général du contentieux. L’accent est aussi mis sur les défis identifiés les plus récurrents : le droit du travail et les droits afférents au logement, au profilage racial et à la protection sociale. Le programme s’ancre sur des simulations de procès ou de sketches sur les problématiques opposant bailleur et locataire, les conflits entre employeur et salariés, et propose des jeux de rôles pour faire connaitre ses droits lors de contrôles d’identité, faciliter les démarches administratives à effectuer dans le cadre de demandes de prestations sociales. Les étudiants doivent rédiger à l’issue de leur expérience clinique un rapport sur les effets de la marginalisation spatiale et physique sur l’accès au droit au droit. Ils seront encouragés à utiliser diverses ressources en sciences sociales et à réfléchir aux contours d’un cadre pragmatique d’appropriation du droit, à réduire le risque de violence juvénile et de marginalisation des populations plus fragiles en général qui n’ont pas confiance en la justice ou ne voient pas l’intérêt du droit.

Dans cette perspective, le programme en 2017-2018 a consisté à dresser une cartographie du site de Saint Ouen. Puis la volonté a été de créer des supports pédagogiques pour retranscrire des bases, notamment un support pour une introduction générale au droit, un support pour le droit au travail et un support pour le droit au logement.

Ensuite, ont suivi des rencontres directes avec les résidents de Saint Ouen : dans les cafés près de la mairie, dans le parc local, au marché, dans les rues et au centre médical. Grâce aussi à des indications d’Hakim Hallouch, Responsable de l’Innovation sociale à Sciences Po et ancien conseiller municipal pour la jeunesse de la ville, les étudiants se sont rapprochés des institutions comme le service jeunesse qui mène des actions de sensibilisation au droit de la jeunesse de Saint Ouen. Enfin l’autre grand volet de l’initiative cette année a été de créer un support qui puisse être alimenté à plus long terme en cohérence avec l’hybridité de ce projet. Ainsi l’idée d’un blog a été retenue pour permettre aux prochains étudiants et à la population de Saint Ouen de garder un lien avec la clinique, toujours dans une logique d’autonomisation juridique pérenne.

Marie Mercat-Bruns, Professeure Affiliée à l’Ecole de droit de Sciences Po, est tutrice du Projet « Street Law » de Saint-Ouen.

Approche et méthodologie de Street Law, Projet « Accès des jeunes à la justice »

En 2017-2018, deux étudiantes observent, évaluent et établissent le rapport de l’une des actions de l’association Jeunes et Citoyenneté qui intervient notamment auprès de lycéens dans la région parisienne. Ses objectifs sont de promouvoir, au travers d'actions individuelles et collectives, les droits et devoirs des citoyens. Les étudiantes de la Clinique contribuent à l’élaboration et assistent à la reconstitution de Procès ainsi que des Journées Justice qui sont des outils pédagogiques de terrain, interdisciplinaires, concrets et participatifs. Enfin, les étudiantes proposent un rapport d’évaluation de l’action qui sera remis aux partenaires de l’association. L’accent est mis sur le droit pénal et le droit de la réparation des préjudices. Les capacités d’écoute et des compétences en matière d’éducation populaire (méthodologie notamment promue par Franck Lepages) sont recommandées.

Blandine Grégoire, Directrice de l’association Jeunes et Citoyenneté, Choralyne Dumesnil, Tutrice de ce projet, Avocate au Barreau de Paris.

Projet 4 : En prison… (maison d’arrêt des femmes de Fresnes, MAF)

Contexte et objectif

Ce projet est le résultat d'un partenariat avec la maison d’arrêt des femmes du centre pénitentiaire de Fresnes. Ouvert en juillet 1898, cet important établissement de la région parisienne est composé de plusieurs quartiers (la maison d'arrêt des hommes, le centre national d'évaluation, la maison d'arrêt des femmes, le quartier pour peines aménagées, l'UHSI et l'UHSA). Sa capacité opérationnelle est d'environ 1500 places, et il connaît actuellement un taux d'occupation proche des 200%. La MAF, maison d’arrêt des femmes, de création plus récente (1987) dispose d'une enceinte autonome et d'infrastructures propres. Elle accueille actuellement plus de 140 personnes détenues, prévenues ou condamnées dans des procédures correctionnelles ou criminelles, pour une capacité opérationnelle de 102 places. Une quarantaine de personnels pénitentiaires travaillent au quotidien au sein de la structure.

Dans ce contexte, la MAF a souhaité associer des étudiants à la mise en œuvre d’un projet de prévention et d’accès au droit des femmes détenues, notamment pour trafic de drogue à partir de la Guyane. Ce projet offre aux étudiants une occasion unique :

  • De mieux appréhender les réalités pénitentiaires, les conditions de travail et de détention, les parcours de vie, les précarités, les imaginaires et les pratiques qui s’entrecroisent dans une prison.
  • D’être confrontés à la combinaison de problèmes juridiques et pratiques de mise en œuvre des droits, couvrant des domaines très divers (état civil, droit de la famille, titre de séjour, amendes douanières, accès aux soins, problèmes linguistiques…).
  • D’entrer en détention pour une action concrète avec les personnels pénitentiaires et les personnes détenues afin d’élaborer des outils de sensibilisation préventive, d’information sur les droits, ou des micro-actions…

Approche et méthodologie

Après la rencontre avec la directrice (Claire Nourry) et le personnel pénitentiaire de la MAF pour découvrir l’organisation, les pratiques et les contraintes spécifiques au milieu fermé., une démarche progressive est adoptée en trois étapes (la troisième commençant en avril 2018) :

  • Une phase d’état des lieux des ressources en sciences sociales et de synthèse des nombreux rapports concernant les problématiques concernées : l’accès au droit en Guyane, l’accès au droit en détention et l’articulation des politiques publiques dans le cadre des relations entre la France hexagonale et la Guyane.
  • Une première phase d’entretiens avec l’ensemble des acteurs intervenant dans le « parcours judiciaire » des personnes détenues (policiers, douaniers, représentants du parquet (Créteil et Guyane), juge du TC, JAP, personnels pénitentiaires, SPIP, médecins, associations, …) ; les témoignages des praticiens permettant aux étudiants de prendre en compte des problématiques très variées (la situation complexe et très dégradée de la Guyane, les effets systémiques du trafic international de drogue et les caractéristiques de sa répression, les conditions d’exécution des peines prononcées et les perspectives de réinsertion).
  • En avril 2018 commence une deuxième phase d’entretiens individuels avec les femmes volontaires (après une présentation collective du projet) afin d’écouter leurs « parcours de vie » et d’identifier les besoins, les obstacles et les leviers pour améliorer leur accès au droit, leur prise en charge, et ceci à chaque étape de leur parcours, (avant, pendant et après la détention).

Projet 5 : Force Juridique de la Fondation des Femmes 

Contexte et objectif

L’objectif du projet est de permettre aux étudiants d’appréhender le droit sous un nouveau jour : un outil stratégique permettant de faire progresser l’égalité homme-femme dans notre société. La Force Juridique a pour ambition de faire progresser l’égalité homme-femme en aidant les associations féministes à s’emparer du droit pour servir leur cause.

Approche et méthodologie

Les étudiants sont amenés à prêter main forte à la Force Juridique, une association de soutien juridique aux associations chapeautée par la Fondation des Femmes, sur une ou plusieurs actions de natures diverses et variées. Plusieurs activités sont menées par la Force Juridique qui bénéficie au travers de la Fondation des Femmes d’une certaine visibilité dans la sphère publique. La Force Juridique a ainsi pu avoir entre autres, des activités de lobby pour favoriser le passage de nouvelles lois ainsi que de contentieux stratégique dans le but d’une effectivité du droit existant. Les étudiants doivent rédiger à l’issue de leur expérience clinique un rapport sur le(s) projet(s) qu’ils auront entrepris sur le fonctionnement de la Force Juridique et sur la façon dont cette association s’approprie le droit comme moyen de lutte contre l’inégalité homme-femme, ainsi que les obstacles qu’elle rencontre dans son action.

Marie Mercat-Bruns est tutrice du Projet Fondation des femmes.

Projets antérieurs

Projets conduits en 2016-2017 (PDF, 151 Ko)