Programme Accès au Droit

Sous la supervision de Marie Mercat-Bruns, Professeure Affiliée à l’École de droit de Sciences Po.

Le programme Accès au droit vise à favoriser le legal empowerment, l'autonomie juridique d'individus et de communautés fragiles, souvent placés dans des situations d’exclusion, afin de les aider à faire face aux difficultés juridiques qu’ils rencontrent et à faire valoir leurs droits. Ce programme vise également à développer chez les étudiants un regard critique sur les différentes facettes du discours sur les droits fondamentaux, et l'effet limité de la justification des normes juridiques par la situation géographique et le statut des individus. Ce programme est ouvert à la fois aux étudiants du Master Droit Economique et à ceux du Master Carrières Judiciaires et Juridiques de l’École de droit de Sciences Po. Il comporte deux volets : un cours Clinique et un travail de terrain. Le cours permet aux étudiants d’acquérir toutes les compétences juridiques et humaines indispensables à leur travail de terrain tout en prolongeant et en enrichissant leur perspective dans ce travail.

Le cours clinique a lieu durant toute l’année universitaire ; il est dispensé par Marie Mercat-Bruns et bénéficie de l’intervention de nombreux praticiens, avocats et juristes intervenant dans les diffé-rentes structures d’accès au droit.

Le travail de terrain peut s’effectuer :

  • au sein de l’une des trois Maisons de Justice et du droit parisiennes : chaque semaine, durant une demi-journée, les étudiants participent à l’ensemble des activités des MJD, en particulier celles des juristes ;
  • auprès du Défenseur des droits : les étudiants découvrent l’ensemble des missions de l’institution et contribuent à ses différents modes d'intervention juridique. Le travail des étudiants couvre toutes les étapes de la procédure : de la sélection des cas à leur traitement dans les différentes branches du droit et de l'éthique, sous la supervision des juristes du Défenseur.

Un troisième projet, intitulé « Street law » sera lancé à Saint-Ouen à l'automne 2017. Son but est de sensibiliser des lycéens scolarisés dans des Zones d’Education prioritaires et leurs familles aux problèmes juridiques qu’ils peuvent rencontrer dans leur quotidien et à leur transmettre des outils juridiques éducatifs grâce à une pédagogie ludique.

Ces trois projets combinent travail de terrain et recherche empirique sur des problématiques fondamentales de droit et de société.

Le développement du curriculum, l'encadrement pédagogique et la responsabilité scientifique du programme « Accès au droit » est placé sous la supervision de Marie Mercat-Bruns.

Le projet «Maison de Justice et du Droit »

Contexte et objectif :

Le projet amène les étudiants à assister des communautés défavorisées et à comprendre, en pratique et d'un point de vue juridique, les causes structurelles et les effets des obstacles à l'égalité en droit pour tous. L'esprit du programme consiste également à sensibiliser les étudiants au fait que l'accès au droit peut concerner tous les citoyens, de manière temporaire ou permanente. Ce projet est le résultat d'un accord avec le Conseil Départemental d'Accès au Droit, une organisation-parapluie soutenue par le Ministère de la Justice et à la tête de laquelle se trouve le Président du TGI de Paris. Parmi ses membres on compte le Barreau de Paris, l'organisation Aide Juridique, d'autres organisations impliquées dans la fourniture de conseils juridiques gratuits et la Ville de Paris. Le projet permet aux étudiants de découvrir progressivement le travail de terrain de trois maisons de justice et du droit (MJD), et de participer directement à leurs activités en matière d’accès au droit. Les étudiants découvrent, pendant un stage estival d'observation de trois ou quatre semaines, les rouages des MJD. Ils passent ensuite une demi-journée par semaine dans la même MJD, durant l’année universitaire, assistant des communautés locales et agissant en soutien du personnel juridique et administratif local. Les MJD mettent à disposition des usagers de l’information ainsi qu’une offre de raisonnement et de rédaction juridique. Ils agissent en tant que facilitateurs d’une relative appropriation du droit par l’usager avant toute représentation juridique, ou en tant que médiateurs pour éviter le contentieux. Le but de ce projet est d'exposer les étudiants à la complexité des problèmes « de la vraie vie », le plus souvent rencontrés par des individus ou des familles aux revenus modestes qui font face à des problèmes juridiques. A partir de cette expérience juridique concrète d'intérêt général, les étudiants peuvent ensuite contribuer à la recherche critique dans ce domaine. La complexité et la combinaison des problèmes juridiques qui couvrent des domaines aussi divers que le droit des contrats, le droit de la famille, le droit du travail et de la consommation, d'une part, et la détresse émotionnelle et sociale des personnes concernées, d'autre part, font du programme Accès au Droit une expérience holistique et contextuelle.

Approche et méthodologie :

Durant la période d'observation estivale, et pendant les rendez-vous hebdomadaires et téléphoniques, les étudiants sont confrontés aux obstacles locaux à la mise en œuvre des droits. Ils traitent de la technique du droit des étrangers, de la mise en œuvre difficile du droit au logement, des exigences procédurales en droit du travail, en particulier des problématiques de licenciement, de la complexité de l'aide juridictionnelle, ainsi que des obstacles systémiques à la justification des droits pour des groupes plus vulnérables et pour les étrangers, plus souvent confrontés aux difficultés de la rédaction et du raisonnement juridiques que des citoyens plus favorisés. Ils apprennent à accueillir les personnes en grande difficulté. Ils écoutent, éclaircissent, guident ces personnes dans leurs demandes et trouvent l'expert juridique approprié qu'ils assistent ensuite. Hormis le développement de compétences nécessaires à de futurs avocats ou juges, les étudiants rédigent un guide juridique pratique sur une problématique particulière rencontrée dans leur MJD. Les étudiants effectuent par ailleurs une recherche critique sur les solutions proposées ou sur les tensions liées à la mise en œuvre ou au contenu de la règle, éclairée par le contexte de son application « de terrain ». Les recherches effectuées dans le cadre du programme Accès au Droit ont ainsi ciblé les défis pratiques de l'aide juridictionnelle, des procédures d'exécution ou encore de l'écrivain public, à la lumière des théories contemporaines de sociologie juridique, des théories de critique du droit et des courants actuels en Droit et société.

Le projet « Défenseur des Droits »

Contexte et objectif :

Ce projet, qui permet aux étudiants de prendre activement part au large champ d'intervention juridique du Défenseur des Droits, offre une expérience unique au sein d'une institution nationale de rang constitutionnel dédiée à l'accès au droit en France. Les étudiants comprennent ainsi les différentes facettes, pouvoirs et activités de cette institution complexe et à large spectre.

Approche et méthodologie :

L'approche de ce projet est la suivante : collaborer avec un organisme central de protection des droits en France, doté de pouvoirs constitutionnels et d’un vaste savoir-faire relatif à l'accès au droit qui va au-delà du contentieux d'intérêt général. Elle permet aux étudiants d’être impliqués dans un large éventail de formes d'intervention juridique puisant dans la sensibilisation préventive, la médiation et le contentieux. Les étudiants rencontrent collectivement le personnel des différentes branches de l'institution, afin de découvrir concrètement leurs tâches juridiques spécifiques (violation de la déontologie policière, discrimination, violation des obligations en matière de service public ou droits des enfants). Ils sont ensuite répartis pour au moins deux sessions avec un délégué du Défenseur des Droits qui reçoit directement des réclamations sur le terrain, et dont certains travaillent en MJD. Les étudiants sont formés et participent ensuite à deux sessions pour classer les réclamations écrites lorsqu'elles arrivent au Défenseur des Droits, et présentent les solutions qu’ils proposent au dossier juridique individuel à la fin du programme, devant l’équipe entière de juristes du Défenseur. Les mémoires juridiques rédigés par les étudiants ont couvert un grand nombre de problématiques, telles que la garde-à-vue pratiquée sur les enfants, le droit de l'urbanisme, la discrimination contre les personnes handicapées, la réforme législative de simplification visant les procédures administratives complexes, le harcèlement, ou encore un cas du décès d’une personne en état d’ébriété dans une cellule de dégrisement.

Le projet « Street Law » (« droit dans la rue »)

Contexte et objectif :

Le but du projet est de permettre aux étudiants de comprendre comment la dimension physique et spatiale constitue des obstacles en matière d’accès au droit, comment et dans quelle mesure l'endroit où l'on vit peut conditionner l’appropriation du droit. Inspiré de la sociologie urbaine et de la théorie critique, et nourri des attentes et besoins locaux, ce projet a pour objectif la construction et la mise en œuvre, par des étudiants et des enseignants de Sciences Po, de modules de pédagogie juridique dans des lycées et dans un parc situé à proximité de logements sociaux à Saint-Ouen.

Approche et méthodologie :

En 2015-2016, deux étudiants de la Clinique ont cartographié les ressources locales en termes d'accès au droit pour les jeunes générations à Saint-Ouen. Les besoins essentiels des résidents de la ville ont été identifiés, et quelques branches du droit seront privilégiées pour élaborer une « boîte à outils » juridique destinée aux jeunes et aux élèves de lycée. Ce module comprendra une présentation des différents acteurs du droit (avocats, juges, police, régulateurs), des sources du droit et du cadre général du contentieux. L’accent sera mis sur le droit du travail et les droits afférents au logement, au profilage racial et à la protection sociale. En s’inspirant du savoir-faire développé par l’organisation « street law » aux Etats-Unis et dans plus de 40 pays, le programme développera des simulations de procès, abordera les problématiques opposant bailleur et locataire, les conflits entre employeur et salariés, et proposera des jeux de rôles pour faire connaitre ses droits lors de contrôles d’identité, faciliter les démarches administratives à effectuer dans le cadre de demandes de prestations sociales. Les étudiants devront rédiger à l’issue de leur expérience clinique un rapport sur les effets de la marginalisation spatiale et physique sur l’accès au droit au droit. Ils seront encouragés à utiliser diverses ressources en sciences sociales et à réfléchir aux contours d’un cadre pragmatique d’appropriation du droit, visant à combler le fossé éducatif et à réduire le risque de violence juvénile et de marginalisation des populations participant au programme.