{"id":5134,"date":"2018-10-25T12:16:35","date_gmt":"2018-10-25T10:16:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sciencespo.fr\/research\/cogito\/home\/?p=5134"},"modified":"2019-07-07T14:46:02","modified_gmt":"2019-07-07T12:46:02","slug":"ce-que-les-droits-civil-et-administratif-ont-en-commun","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sciencespo.fr\/research\/cogito\/home\/ce-que-les-droits-civil-et-administratif-ont-en-commun\/","title":{"rendered":"Ce que les droits civil et administratif ont en commun"},"content":{"rendered":"

Lorsque l\u2019on se pr\u00e9pare \u00e0 devenir juriste, il convient de choisir assez rapidement la branche dans laquelle l\u2019on veut se sp\u00e9cialiser : droit priv\u00e9 ou public. Une fois ce choix fait, les occasions de conna\u00eetre la branche non choisie s\u2019amenuisent. \"<\/a>Une distanciation dommageable selon Christophe Jamin et Fabrice Melleray, professeurs permanents \u00e0 l\u2019\u00c9cole de \u00a0droit de Sciences Po. C\u2019est ce qu\u2019ils d\u00e9montrent dans leur dernier ouvrage, r\u00e9compens\u00e9 par le Prix du livre juridique 2018, Droit civil et droit administratif. Dialogue(s) sur un mod\u00e8le doctrinal<\/a> (Dalloz, avril 2018). Pr\u00e9sentation.<\/p>\n

Votre ouvrage vise \u00e0 d\u00e9montrer que les sp\u00e9cialistes du \u00a0droit civil (branche principale du droit priv\u00e9) – et ceux du droit administratif (branche principale du droit public), \u00a0se connaissent mal alors qu\u2019ils ont beaucoup \u00e0 partager.<\/strong><\/p>\n

Christophe Jamin\u00a0:<\/em> Oui, nous sommes convaincus qu\u2019ils ne sont pas si diff\u00e9rents et qu\u2019ils partagent plus qu\u2019ils ne le croient et cela depuis longtemps. C\u2019est d\u2019ailleurs le th\u00e8me central du livre, dont le sous-titre – Dialogue(s) sur un mod\u00e8le doctrinal – \u00e9voque \u00a0un seul mod\u00e8le intellectuel. C\u2019est cette hypoth\u00e8se qui a servi de trame \u00e0 nos \u00e9changes. Ce mod\u00e8le, nous le qualifions de doctrinal dans la mesure o\u00f9 il est fond\u00e9 sur le primat de la technique juridique, ce qui implique en particulier une certaine forme d\u2019exclusion du politique et des sciences sociales du discours juridique.<\/p>\n

Vous avez choisi un \u00e9change \u00e9pistolaire pour \u00e9laborer et transmettre vos r\u00e9flexions. C\u2019est un v\u00e9ritable OVNI dans la litt\u00e9rature juridique !<\/strong><\/p>\n

C.J : Oui, c\u2019est inhabituel et cela a \u00e9t\u00e9 \u00a0une v\u00e9ritable exp\u00e9rience litt\u00e9raire et intellectuelle. C\u2019est un \u00a0format qui nous a rendu beaucoup plus libres que si nous avions \u00e9crit \u00a0un essai ou un manuel.Pensant plus sp\u00e9cialement aux \u00e9tudiants, mais aussi \u00e0 un public qui n\u2019est pas rompu aux questions juridiques, nous avons tent\u00e9 de restituer de la mani\u00e8re la plus vivante possible la teneur des d\u00e9bats et des controverses juridiques sans nous en tenir \u00e0 leurs seuls aspects techniques. De fait, nous sommes convaincus que le droit constitue une autre mani\u00e8re de parler de politique, avec des arguments et des modes de raisonnement qui n\u2019appartiennent qu\u2019aux juristes et qui sont parfois difficiles d\u2019acc\u00e8s.<\/p>\n

Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 la fin du 19e si\u00e8cle que l\u2019enseignement du droit public se fait une place dans les facult\u00e9s de droit, jusqu\u2019alors domin\u00e9es par le droit priv\u00e9. Intrusion peu appr\u00e9ci\u00e9e par les civilistes. Quels \u00e9taient les enjeux\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Fabrice Melleray\u00a0: Les civilistes sont effectivement en position quasi \u00a0h\u00e9g\u00e9monique jusqu\u2019\u00e0 la fin du 19e si\u00e8cle. Le d\u00e9veloppement du droit public (en grande partie administratif), qui n\u2019est pas sans lien avec l\u2019id\u00e9ologie r\u00e9publicaine, a suscit\u00e9 l\u2019inqui\u00e9tude des civilistes. Les plus \u00e9clair\u00e9s de ces \"Conseil<\/a>derniers \u00a0sont conscients des attraits de la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat, base du droit administratif, par rapport au Code civil qui \u00e9tait vieillissant. Et cet attrait s\u2019exerce tout d\u2019abord aupr\u00e8s des \u00e9tudiants\u2026Mais la plupart des civilistes tentent de garantir leur pr\u00e9\u00e9minence et le caract\u00e8re matriciel du droit civil. Mais pour cela il leur faut en r\u00e9nover les m\u00e9thodes. \u00a0De leur c\u00f4t\u00e9, les publicistes d\u00e9fendent la sp\u00e9cificit\u00e9 de leur discipline, son originalit\u00e9 et son autonomie par rapport au droit priv\u00e9.<\/p>\n

En droit civil la r\u00e9f\u00e9rence centrale a longtemps \u00e9t\u00e9 le Code civil \u00e9labor\u00e9 sous Napol\u00e9on, soit une production dat\u00e9e, un peu fig\u00e9e, tandis que le droit administratif est cr\u00e9\u00e9 \u201cau fil de l\u2019eau\u00a0\u00bb par le Conseil d\u2019\u00c9tat. Qu\u2019est ce que cela implique pour ces deux mati\u00e8res\u00a0?<\/strong><\/p>\n

C.J. : L\u2019un des enjeux des premi\u00e8res ann\u00e9es du 20e si\u00e8cle consiste pour les civilistes \u00e0 sortir d\u2019un univers intellectuel fa\u00e7onn\u00e9 par le Code civil. C\u2019est le moment, sp\u00e9cialement durant l\u2019entre-deux-guerres, o\u00f9 droit civil ne se confond plus tout \u00e0 fait avec le Code civil. Ils soutiennent en outre que sa \u00a0lecture, qu\u2019ils consid\u00e8rent \u00e9troitement ex\u00e9g\u00e9tique constitue un carcan qui ne permet plus de r\u00e9pondre aux exigences d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui a beaucoup chang\u00e9 depuis 1804. Parce qu\u2019elle r\u00e9pond aux questions concr\u00e8tes que pose cette soci\u00e9t\u00e9, la jurisprudence prend ainsi une importance croissante \u00e0 leurs yeux, ce qui les rapproche d\u2019un certain point de vue des publicistes. \"Cour<\/a>Cependant la Cour de cassation (qui statue sur le droit civil) ne jouant pas un r\u00f4le aussi h\u00e9g\u00e9monique que le Conseil d\u2019\u00c9tat (qui statue sur le droit administratif), l\u2019importance prise par la jurisprudence n\u2019\u00e9loigne pas les civilistes de leur attrait pour le code civil.<\/p>\n

La diff\u00e9rence entre ces deux branches du droit ne tient-elle pas aussi au fait que leurs sp\u00e9cialistes diff\u00e8rent par leur formation ?<\/strong><\/p>\n

F.M : Il n\u2019y a aucune diff\u00e9rence fondamentale de formation entre les sp\u00e9cialistes universitaires de droit priv\u00e9 et de droit public, m\u00eame si leur sp\u00e9cialisation intervient beaucoup trop t\u00f4t et est encourag\u00e9e par une conception beaucoup trop technicienne de l\u2019enseignement du droit.
\nLa grande originalit\u00e9 du droit public, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment du droit administratif, tient \u00e0 l\u2019existence d\u2019une doctrine organique qui occupe le premier r\u00f4le. Autrement dit, ce sont des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat qui commentent et syst\u00e9matisent leur propre jurisprudence. Et, contrairement \u00e0 leurs homologues de la Cour de cassation, les membres du Conseil d\u2019\u00c9tat n’ont, sauf rares exceptions, pas \u00e9t\u00e9 form\u00e9s dans les Facult\u00e9s de droit.<\/p>\n

Et pour ce qui est de leurs rapports au pouvoir ?<\/strong><\/p>\n

F.M : Bien \u00e9videmment, le rapport au pouvoir des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat \u00a0ne peut qu\u2019\u00eatre diff\u00e9rent de celui des universitaires. \"Arr\u00eat<\/a><\/strong>Et les rapports au pouvoir sont aussi diff\u00e9rents entre juges administratifs et universitaires publicistes d\u2019une part, juges judiciaires et universitaires privatistes d\u2019autre part.<\/p>\n

Vous montrez aussi que ces deux branches du droit sont affect\u00e9es par des courants similaires tout au long du 20e si\u00e8cle.<\/strong><\/p>\n

F.M\u00a0 : Il nous a sembl\u00e9, m\u00eame si toute p\u00e9riodisation comporte \u00e9videmment un caract\u00e8re artificiel, que l\u2019on pouvait identifier dans les deux branches du droit trois temps distincts. Le premier, de la fin du \u00a019e si\u00e8cle aux ann\u00e9es 1930, est celui de la construction du mod\u00e8le doctrinal. Le deuxi\u00e8me, qui s\u2019\u00e9tend probablement jusqu\u2019aux ann\u00e9es 1970, est celui du d\u00e9ploiement de ce mod\u00e8le, marqu\u00e9 par quelques crises , en particulier le d\u00e9bat passionn\u00e9 sur l\u2019emprise progressive du droit public dans les domaines jusqu\u2019alors r\u00e9serv\u00e9s au \u00a0droit priv\u00e9. A cette \u00e9poque, de nombreux privatistes ont \u00e9mis des craintes relatives au d\u00e9veloppement de l\u2019interventionnisme public en mati\u00e8re \u00e9conomique. Enfin, nous identifions un troisi\u00e8me temps, actuellement observable, qui est celui de la possible remise en cause du mod\u00e8le. Les \u00e9volutions des sources et des orientations g\u00e9n\u00e9rales du droit fran\u00e7ais \u2013 qu\u2019on songe en particulier \u00e0 la place qu\u2019occupe d\u00e9sormais le droit europ\u00e9en et \u00e0 la place croissante prise par les droits fondamentaux \u2013 ont in\u00e9vitablement \u00e9prouv\u00e9 ce mod\u00e8le et touchent dans des proportions largement comparables droit civil et droit administratif. Le mod\u00e8le doctrinal faisait ressembler le droit \u00e0 un syst\u00e8me qui tend aujourd\u2019hui \u00e0 le faire ressembler \u00e0 un kal\u00e9idoscope\u00a0!<\/p>\n

Dans votre ouvrage, on trouve bien plus que du droit. Vous faites r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la politique, \u00e0 la sociologie et c\u2019est un r\u00e9cit historique fouill\u00e9\u2026 Est-ce que cela refl\u00e8te une des ambitions majeures de l\u2019\u00c9cole de droit qui est de lier plus \u00e9troitement le droit avec les autres sciences sociales.<\/strong><\/p>\n

F.M\u00a0 : Oui, une des ambitions de l\u2019\u00c9cole \u00a0de droit est de ne pas se satisfaire d\u2019une approche trop dogmatique qui a notamment abouti \u00e0 une forme d\u2019isolement des juristes et \u00e0 leur \u00e9viction des d\u00e9bats intellectuels. Le juriste ne peut pas \u00eatre qu\u2019un virtuose de la technique qui \u00a0ne s\u2019adresserait qu\u2019\u00e0 ses pairs. Prendre du recul par rapport \u00e0 ce qui ressemble fort \u00e0 une mani\u00e8re fran\u00e7aise de faire du droit, comme l\u2019avons fait dans ce livre, participe de cette tentative de d\u00e9passement.<\/p>\n

Christophe Jamin<\/a>, professeur des universit\u00e9s, directeur de l'\u00c9cole de droit de Sciences Po conduit ses recherches autour du droit \u00e9conomique, des obligations et des contrats. Il \u00e9tudie aussi l\u2019histoire de la pens\u00e9e juridique.\r\n\r\nFabrice Melleray<\/a>, professeur des universit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00c9cole de droit de Sciences Po est sp\u00e9cialiste du droit administratif et de ses multiples branches : droit des contrats, des biens et des contentieux ; droit de la fonction publique et des services publics.<\/pre>\n
<\/i><\/div>
Christophe Jamin et Fabrice Melleray, Droit civil et droit administratif. Dialogue(s) sur un mod\u00e8le doctrinal<\/a> (Dalloz, avril 2018). <\/div><\/div>\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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