Informations pour les mineurs

Informations pour les mineurs

En France, la majorité civile, politique et légale est fixée à 18 ans depuis 1974.

Elle correspond à l’âge auquel un individu est juridiquement considéré comme responsable, c'est-à-dire capable de s'engager dans les liens d'un contrat ou d'un autre acte juridique (sauf exception).
Avant cette date, l'individu est dit « mineur ».

  • En France il faut être majeur pour :

- Voter
- Acheter des cigarettes dans un bureau de tabac
- Acheter de l’alcool (Loi Evin 1991)
- Ouvrir un compte courant bancaire sans l’accord et la présence du représentant légal (parent ou tuteur)
- Sortir du territoire français sans être accompagné (les mineurs doivent être en possession d’une autorisation de sortie de territoire signée par le représentant légal, parent ou tuteur)
- Entrer en discothèque sans être accompagné (en théorie car en pratique cela est toléré selon les établissements)

Loi Evin: la vente d'alcool n'est totalement interdite qu'aux moins de 16 ans.
Entre 16 et 18 ans, les jeunes peuvent acheter des alcools doux (bière, vin, cidre) dans les bars et dans les magasins.

  • Certains droits particuliers sont reconnus sans condition d'âge comme :

- Se procurer des préservatifs,
- Se faire prescrire et délivrer des contraceptifs
- Recevoir une contraception d'urgence
- Recourir à une interruption volontaire de grossesse
- Adhérer à un syndicat professionnel
- Être mandataire
- Ouvrir un livret d'épargne sans l'intervention du représentant légal (parent ou tuteur).