Dispositions dérogatoires

Évolution récente des revenus

Sciences-Po calcule les droits de scolarité à partir des revenus familiaux disponibles pour le foyer fiscal pour l'année N-2. Toutefois, un certain nombre d'événements peuvent intervenir au cours de ces 2 années, et avoir un impact sur les revenus familiaux. Certaines situations sont donc prises en compte par Sciences Po et permettent une révision du montant des droits de scolarité. Ces situations sont les suivantes : retraite, chômage, maladie, divorce et décès d'un parent.

Les étudiants concernés doivent fournir l'avis d'imposition des parents pour l'année fiscale de référence et tous les documents permettant d'apprécier l'ensemble des revenus du foyer, comme l'ensemble des étudiants de Sciences Po, ainsi que les documents permettant à Sciences Po de considérer le changement de situation et les revenus actuels des parents.

Documents à fournir suivant votre situation

Suivant les situations rencontrées, les documents à produire sont les suivants.

Documents à fournir suivant votre situation
Événement ayant induit une baisse de revenus Justificatif à produire (à titre indicatif)
Retraite d'un des parents Document indiquant le montant de la retraite principale et complémentaire.
Justificatif de salaire en cas d'activité partielle.
Chômage d'un des parents Document indiquant le montant des allocations chômage : notification de décision + les trois derniers bulletins de versement.
Maladie d'un des parents Document indiquant le montant des allocations ou indemnités journalières (sécurité sociale ou Caisse particulière).
Divorce des parents Jugement de divorce indiquant à quel foyer sont rattachés les enfants et précisant le montant des éventuelles pensions (en l'absence de jugement, les avis fiscaux des deux parents doivent être fournis).En cas de résidence alternée : Jugement de divorce + 2 avis fiscaux des deux parents.
Décès d'un des parents Attestation de décès + pension de réversion (si déjà établie).

Autres situations prises en charges

L'accueil administratif est également en charge de la prise en compte des deux situations suivantes.

L'accueil administratif est également en charge de la prise en compte des deux situations suivantes
Événement Justificatif à produire (à titre indicatif)
Frères et sœurs inscrits à Sciences Po pour l'année universitaire en cours Dépôt du dossier d'inscription administrative en ligne en précisant le nom et prénom du frère ou de la sœur ainsi que son année d'études. La réduction sera appliquée sur le deuxième enfant inscrit à Sciences Po.
Effet de seuil dans la limite de 200 € Dépôt du dossier d'inscription administrative

Bon à savoir

Les élèves Hors Espace Économique Européen peuvent aussi bénéficier d'une révision du montant de leurs droits de scolarité s'ils sont concernés par l'un des 5 types d'évènements indiqués ci-dessus. Une traduction officielle des documents justificatifs devra alors être fournie.

Dans tous les cas, si vous souhaitez signaler un changement de situation, ou saisir la Commission de suivi social, pensez bien, lors de votre inscription administrative en ligne, à sélectionner la rubrique dispositions dérogatoires (étape 3).

Toutes les demandes de révision des droits de scolarité doivent être effectuées avant la fin de l'année universitaire concernée. Il n'est plus possible de demander une révision du montant des droits de scolarité pour une année universitaire une fois que celle-ci est terminée.

Commission de suivi social

Tous les cas particuliers que pourraient soumettre des élèves en vue d'obtenir un ajustement des droits de scolarité seront transmis à la Commission de suivi social. Cette commission est composée de :  Deux élèves élus dans les instances de l'IEP- vice-président(e) étudiant du Conseil de direction et président(e) de la Commission paritaire- ou leurs représentants, un représentant élu des salariés au Conseil de direction et un représentant élu des enseignants au Conseil de direction ou à la Commission paritaire.

Le représentant du directeur de l'IEP, désigné par ce dernier à chaque renouvellement d'instance de l'IEP, est membre de droit. Les élèves sont libres de saisir la Commission dès le mois de juin pour l'alerter sur leur situation individuelle. Ils devront à cette fin fournir tous les justificatifs nécessaires à l'examen de leur dossier.

Date limite pour saisir la Commission de suivi social : 31 janvier 2020 pour l'année 2019/2020.

La Commission se réunit 4 fois par an.

En 2017/2018, 61 % des étudiants ayant saisi la commission ont reçu une exonération. L'exonération accordée peut varier d'une année sur l'autre. En 2017, l'exonération moyenne s'élevait à 39%.

Situations étudiées par la Commission de suivi social

Pour les étudiants dont la résidence fiscale se trouve dans l'Espace Économique Européen et dont les droits de scolarité sont soumis au principe de dégressivité.

COMMISSION DE SUIVI SOCIAL
Pour les étudiants dont la résidence fiscale des parents se trouve dans l'Espace Economique Européen
et dont les droits de scolarité sont soumis au principe de dégressivité
Motif de la demande
(Exemple des motifs)
Justificatifs
Baisse des revenus l'année qui suit l'année de référence fiscale pourrait être prise en compte si celle-ci est indépendante des intéressés (ex. pour des revenus commerciaux, une année moins faste….) Courrier explicatif précisant le motif de la baisse de revenus
Avis fiscaux suivants : 2018 sur les revenus 2017 et 2019 sur les revenus 2018
Revenus négatifs pour  l'année de référence N-2. Ils pourront éventuellement être pris en considération pour le calcul des droits de scolarité. Courrier explicatif précisant le motif des revenus négatifs
Copie des avis fiscaux suivants : avis fiscal 2017 sur les revenus 2016, avis fiscal 2018 sur les revenus 2017 et avis fiscal 2019 sur les revenus 2018
Dans le cas où la baisse de revenus concerne les revenus fonciers : copie des déclarations des revenus fonciers pour ces mêmes années
Un lissage pourrait être effectué sur ces trois années

Des documents complémentaires pourront être demandés

Les étudiants hors Espace Economique Européen (y compris les boursiers E. Boutmy) peuvent, uniquement sur la base des 5 cas de changement de situation intervenus au maximum un an avant leur admission à Sciences Po (chômage, divorce, maladie, décès, retraite), obtenir une exonération des droits de scolarité (réduction d'une à deux tranches maximum).

Comment saisir la Commission de suivi social 

  1. Effectuer votre inscription administrative en ligne (Espace Sciences Po, rubrique Accueil administratif). Lors de l'inscription en ligne accéder à la rubrique dispositions dérogatoires (étape 3) et cocher la case « Commission de suivi social ».
  2. Constituer votre dossier d'inscription administrative avec l'ensemble des pièces complémentaires demandées et joindre le courrier de saisine de la Commission de suivi social (étape 5 de l'inscription en ligne).
  3. Une fois votre demande étudiée, il vous sera demandé de joindre à votre dossier d'inscription tous les justificatifs pouvant étayer votre demande auprès de la Commission.
  4. L'instruction du dossier sera réalisée par le Pôle Expertise. À l'issue de cette instruction, ce dernier saisira la Commission de suivi social et transmettra à ses membres un examen détaillé du dossier avec des recommandations.

Contact : commission.suivisocial@sciencespo.fr

Demande d'indépendance financière des élèves par rapport à leur famille

Le calcul des droits de scolarité pour les étudiants ayant une résidence fiscale dans l'Espace économique européen est fonction des revenus des parents. L'avis d'imposition commun des parents de l'élève ou les deux avis d'imposition des parents sont pris en compte pour le calcul des droits de scolarité.

L'indépendance financière est à différencier de l'indépendance fiscale. Il ne suffit pas de disposer d'une déclaration fiscale indépendante pour que les revenus de l'élève soient pris en compte à la place des revenus de ses parents.

En matière d'indépendance financière Sciences Po se réfère à la circulaire du CROUS : circulaire n° 2018-079 du 25-6-2018 MESRI - MEN - DGESIP A2-1

Si l'une des conditions n'est pas remplie, les droits de scolarité sont calculés sur l'avis d'imposition des parents quel que soit l'âge de l'étudiant. Si la résidence fiscale des parents se situe hors Espace Economique Européen les droits maximums seront appliqués.

Comment présenter une demande de reconnaissance d'indépendance financière :

  1. Effectuer l'inscription administrative en ligne (Espace Sciences Po, rubrique Accueil administratif).
  2. Lors de l'inscription en ligne accéder à la rubrique dispositions dérogatoires (étape 3) et cocher la case correspondante à votre situation.
  3. À l'étape 5, veuillez remplir et télécharger le formulaire d'indépendance financière ainsi que les pièces justificatives demandées.
  4. Une fois votre demande étudiée et en fonction de votre situation, des documents complémentaires peuvent vous être demandés.

Attention : la date limite de demande de reconnaissance d'indépendance financière est le 31 octobre 2019, délai de rigueur.

Pour les étudiants s’inscrivant uniquement au semestre de printemps : la date limite de demande de reconnaissance d'indépendance financière est le 31 janvier 2020, délai de rigueur.

Contact : independance.financiere@sciencespo.fr

Fonds National d'Aide d'urgence (FNAU) du CROUS

Le CROUS dispose d'aides financières  pour les étudiants en difficulté, l'assistante sociale du CROUS en charge de Sciences Po peut vous rencontrer sur rendez-vous au 01 40 46 34 34 (laisser message sur répondeur).

Étudiants inscrits en doctorat

Demande d'exonération des droits de scolarité 2019-2020

Les étudiants inscrits en PhD au sein de l’École doctorale ont la possibilité de présenter une demande d’exonération des droits de scolarité sur critères sociaux. Toutes les demandes sont étudiées par le Pôle services aux étudiants en lien avec l’École doctorale. Une commission statuera sur chaque demande d’exonération.

Les étudiants doivent compléter un formulaire de demande et fournir les documents justificatifs demandés. Le formulaire de demande (PDF, 131 Ko) doit être envoyé avec les documents à l’adresse suivante : services.etudiants@sciencespo.fr le 15 novembre 2019, dernier délai.  Une commission se réunira fin novembre.