EIFISEP - Évaluer les dépenses fiscales et les politiques d'exonérations fiscales et sociales en matière d'emploi et de protection socialeb

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La France est l'un des pays qui a le plus recours aux exonérations de cotisations sociales pour soutenir le maintien ou la création d'emploi, qu'il s'agisse des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires, ou bien des exonérations fiscales et de cotisations pour les emplois à domicile par exemple. Les gouvernements ont par ailleurs multiplié les dépenses fiscales aux fins de soutien à des activités de protection sociale, qu'il s'agisse d'une fiscalité particulière pour certains acteurs de la protection sociale (régimes fiscaux et sociaux particuliers pour certains acteurs de l'économie sociale et solidaire, fiscalité particulière pour les « contrats responsables » en santé complémentaire etc.), ou bien défiscalisation des versements des particuliers dans des fonds de pension, dons à des associations de solidarité, etc. . On peut enfin rappeler que la France a depuis 2000 développé un impôt négatif, d'abord sous la forme de la prime pour l'emploi (PPE) puis comme un élément du Revenu de Solidarité Active. Il s'agit ici encore d'une dépense fiscale à visée de politique d'emploi et de politique sociale. Ces dépenses fiscales sont ainsi devenues un outil d'action pour l'emploi et la protection sociale qui mérite d'être évalué non seulement par rapport aux objectifs qui leur ont été assignés (soutien et création d'emploi, soutien de la protection sociale complémentaire), mais aussi pour leurs effets plus globaux en termes de transformation de notre système d'emploi et de protection sociale.

Trois questions majeures semblent devoir être abordées en la matière. Il s'agit tout d'abord de réaliser un inventaire exhaustif des dispositifs et des montants consacrés aux dépenses fiscales à fins sociales et de création d'emploi. Il s'agit ensuite de voir s'il est possible d'établir, secteur par secteur, un diagnostic partagé sur leur efficacité au regard des objectifs assignés ainsi que sur leurs effets non voulus. Il s'agit enfin de se demander quels sont les effets économiques, sociaux et politiques du développement de ces dépenses fiscales sur notre système d'emploi et de protection sociale. La France s'inscrit dans un mouvement général d'utilisation croissante de l'outil fiscal à des fins de politiques sociales, mouvement analysé par la littérature internationale portant sur l'Etat-providence (sous les notions de «fiscal welfare » ou de Hidden Welfare state) et qui pourrait de façon utile être mobilisée en complément des analyses économiques portant sur l'efficacité des mesures fiscales, pour procéder à une évaluation globale et pluridisciplinaire des effets économiques, sociaux et politiques du développement des politiques d'exonération fiscale et sociale et plus largement des dépenses fiscales dans le domaine social et de l'emploi. Le projet  vise à multiplier les points de vue pour fournir une évaluation aussi complète que possible, interdisciplinaire et comparative, de ces dispositifs socio-fiscaux.

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